La cour d’appel de Paris, statuant sur un recours en annulation formé contre une sentence arbitrale internationale, a rendu son arrêt le 7 décembre 2022. Un investisseur contestait la déclaration d’incompétence d’un tribunal arbitral saisie sur le fondement d’une loi nationale de protection des investissements. La juridiction parisienne a rejeté le recours en considérant que le grief soulevé portait en réalité sur l’applicabilité temporelle de la loi, échappant ainsi au contrôle du juge de l’annulation.
Le contrôle de la compétence arbitrale par le juge français
Le cadre juridique du contrôle est strictement défini par le droit national. Le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. Ce contrôle s’effectue « sur la base du consentement donné à l’arbitrage résultant de l’acceptation d’une offre d’arbitrage formulée par l’État » (1re Civ., 7 déc. 2022, n°21-15.390). Il est exclusif de toute révision au fond de la sentence, le juge n’ayant à se prononcer ni sur la recevabilité des demandes, ni sur leur bien-fondé. Cette approche confirme la primauté de la volonté des parties telle qu’exprimée dans l’instrument fondateur.
La portée de ce contrôle est circonscrite aux seules conditions de l’offre d’arbitrage. En matière de protection des investissements, le consentement de l’État procède de l’offre permanente formulée dans un traité ou une loi. Le contrôle du juge français s’exerce donc « au regard des seules conditions posées par le droit français de l’arbitrage » (1re Civ., 7 déc. 2022, n°21-15.390). Il doit être effectué « à partir des seules énonciations de la clause contenue dans l’instrument de protection des investissements énonçant l’offre d’arbitrer les litiges » (1re Civ., 7 déc. 2022, n°21-15.390). Cette lecture stricte isole le contrôle de compétence de toute appréciation sur le fond du différend.
La distinction fondamentale entre compétence et applicabilité
La décision opère une séparation nette entre les conditions de l’offre et l’applicabilité du traité. Le grief de l’investisseur reprochait aux arbitres d’avoir ajouté des critères non prévus à la notion d’investissement. La cour estime que le tribunal arbitral a combiné l’application des articles définissant l’investissement et celui relatif aux investissements préexistants. Elle relève que le tribunal a retenu que la loi « étendait la protection (a) aux investissements réalisés avant l’indépendance…, mais uniquement, si ceux-ci continuaient d’être légalement détenus… et (b) aux investissements réalisés après l’indépendance » (sentence arbitrale § 419). Cette combinaison relève selon la cour d’une appréciation sur l’applicabilité temporelle.
L’appréciation de l’applicabilité dans le temps échappe au contrôle du juge de l’annulation. La cour considère que la question de la continuité de la détention légale rejoint celle de savoir si l’État est tenu d’accorder la protection au titre d’investissements antérieurs. Elle juge que « l’application de la LIE de 2014 dans le temps, qui implique en particulier d’apprécier la portée des dispositions de l’article 20…, échappe au contrôle de la cour ». Elle précise qu’il s’agit non pas d’une condition tenant à l’offre d’arbitrage, mais d' »une condition de fond relative à l’applicabilité » de la loi. Le juge refuse ainsi de réviser l’interprétation des arbitres sur ce point.
La confirmation d’une jurisprudence stabilisée en droit de l’arbitrage
L’arrêt renforce la sécurité juridique en précisant les limites du contrôle. En refusant de se prononcer sur l’interprétation de la clause d’applicabilité temporelle, la cour d’appel de Paris affirme la distinction entre l’existence du consentement à l’arbitrage et l’étendue des obligations substantielles. Elle rappelle que le contrôle de la compétence doit s’effectuer « indépendamment de l’applicabilité du traité dans la mesure où aucune restriction temporelle n’est prévue par la définition de l’investissement » (1re Civ., 7 déc. 2022, n°21-15.390). Cette position garantit l’autonomie de la clause compromissoire et l’efficacité de la justice arbitrale.
La solution consacre une approche pragmatique et respectueuse de la volonté des parties. En circonscrivant strictement son contrôle aux seules conditions de l’offre d’arbitrage, le juge français évite de se transformer en juge du fond du différend. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence Oschadbank de la Cour de cassation, qui vise à préserver l’efficacité de l’arbitrage international. Elle confirme que le contrôle de la compétence en matière d’investissement reste ancré dans les principes généraux du droit français de l’arbitrage, offrant ainsi un cadre juridique prévisible et cohérent.
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