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Cour de cassation, le 1 décembre 2022, n°22/08645

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 1 décembre 2022, n°22/08645

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 1er décembre 2022, a été saisie d’un litige concernant la recevabilité d’un recours contre un relevé de situation individuelle. Un cotisant contestait les mentions portées sur ce document pour plusieurs années. La juridiction du fond avait accueilli sa demande en rectification. La Cour de cassation devait déterminer si ce relevé constituait une décision susceptible de recours. Elle a partiellement infirmé le jugement pour déclarer le recours irrecevable à partir de 2016. Elle a également rejeté diverses demandes indemnitaires formées par le cotisant.

La nature contentieuse du relevé de situation individuelle

La distinction entre absence de données et absence de droits

La recevabilité du recours dépend de la nature des mentions portées sur le relevé. Un relevé qui comporte des indications chiffrées sur les droits acquis caractérise une décision de l’organisme. « Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comportant notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension, l’assuré est recevable à contester devant la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux général le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur ce relevé » (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956). En revanche, l’indication d’une absence de données connues ne matérialise aucune décision. « Si le relevé de situation individuelle délivré à l’assuré mentionne « données non disponibles » ou « absence de données carrière », il fait alors état d’une absence de données et ne peut caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d’un assuré social, à la différence d’un relevé dont les mentions feraient apparaître une absence des droits » (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-12.784). Cette distinction est essentielle pour l’accès au juge.

La portée de cette solution est de clarifier le régime contentieux du relevé. Seules les mentions affirmatives créent un grief ouvrant un recours. L’absence de données, même si elle peut inquiéter l’assuré, ne constitue pas une décision attaquable. La Cour rappelle ainsi le principe selon lequel le recours administratif et judiciaire nécessite un acte préalable. Cette analyse annuelle des droits empêche toute contestation globale sur la base d’un document partiellement incomplet. Elle protège également les juridictions d’un contentieux prématuré fondé sur une simple carence informative.

L’annualité comme critère de la décision

La Cour applique strictement le principe d’annualité des droits à la retraite complémentaire. La recevabilité du recours s’apprécie année par année en fonction des mentions portées. Pour les années où le relevé indique un nombre de points, il y a décision et le recours est recevable. « Le cotisant est ainsi recevable à contester les mentions figurant sur son relevé de situation individuelle au titre des années 2013 à 2015, ce document comportant pour ces années l’indication du nombre de points pris en compte pour la détermination de ses droits à pension et caractérisant une décision prise par la caisse au titre des années concernées ». À l’inverse, pour les années postérieures avec mention d’absence de données, aucun recours n’est possible. L’obligation de mise à jour pesant sur la caisse ne transforme pas cette carence en décision négative.

Cette approche consacre l’annualité comme cadre indépassable du contentieux des droits retraite. Elle limite les recours aux seules années pour lesquelles une quantification existe, évitant les procédures sur des périodes non encore liquidées. Cela renforce la sécurité juridique pour les organismes gestionnaires. Toutefois, cela reporte sur l’assuré la charge de solliciter activement la régularisation de sa situation avant de pouvoir contester. La solution peut sembler restrictive pour le justiciable face à une administration défaillante.

Le régime dérogatoire de l’auto-entrepreneur et le calcul des points

Le rejet de la proportionnalité au profit du forfait

Sur le fond, la Cour écarte l’argument de proportionnalité entre cotisations versées et points acquis. Elle rappelle le caractère forfaitaire du régime. « L’article 2 du décret n° 79- 262 du 21 mars 1979 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire et vise l’octroi de points forfaitaires et non proportionnels. L’invocation par la [8] d’une règle de proportionnalité est donc inopérante et sans fondement textuel ni au surplus jurisprudentiel, sur ce point ». Le calcul doit se fonder sur la classe de cotisation déterminée par le revenu d’activité. Pour l’auto-entrepreneur, ce revenu est le chiffre d’affaires. « Dès lors, le revenu d’activité à prendre en compte pour déterminer la classe de cotisations applicable à l’auto-entrepreneur et le nombre de points de retraite complémentaire en découlant est son chiffre d’affaires ». La caisse ne peut appliquer un abattement ou se fonder sur le bénéfice.

Cette interprétation assure une application uniforme du décret de 1979. Elle protège l’auto-entrepreneur d’une minoration de ses droits par rapport à un professionnel libéral classique ayant un chiffre d’affaires identique. La Cour valide ainsi le caractère dérogatoire et protecteur du statut. Elle refuse toute prise en compte des mécanismes de compensation étatique ou des règles fiscales dans le calcul des points. Les relations financières entre l’État et la caisse sont déclarées étrangères au rapport d’assurance. Cette solution garantit la prévisibilité des droits pour les travailleurs indépendants sous ce régime.

L’inapplicabilité des statuts de la caisse et des seuils

La Cour affirme la primauté des textes législatifs et réglementaires sur les statuts de l’organisme. « Et les statuts de la caisse à ce titre ne sauraient en rajouter dès lors qu’ils n’ont aucune valeur normative à l’endroit de l’adhérent et n’intéressent que le fonctionnement interne de l’organisme social ». Les statuts ne peuvent donc instaurer une règle de proportionnalité ou modifier l’assiette de calcul. De même, les seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au statut d’auto-entrepreneur sont sans incidence. « Les conditions d’ouverture du droit au bénéfice du statut d’auto-entrepreneur sont sans incidence sur les modalités de calcul des points de retraite complémentaire ». La caisse doit se fonder uniquement sur le chiffre d’affaires déclaré pour déterminer la classe.

Cette position renforce la sécurité juridique des adhérents face aux pratiques des organismes. Elle limite le pouvoir normatif des caisses à leur domaine interne de gestion. La solution empêche toute création de conditions restrictives non prévues par la loi. Elle assure une égalité de traitement entre tous les affiliés, quel que soit leur statut au regard du droit commun. En définitive, l’arrêt rappelle avec fermeté le principe de légalité en matière de sécurité sociale. Il censure toute interprétation qui irait à l’encontre du régime dérogatoire spécifique et de ses objectifs protecteurs.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la retraite à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale.

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