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Cour de cassation, le 28 juin 2023, n°24/00151

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 28 juin 2023, n°24/00151

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La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2023, se prononce sur la recevabilité d’une action en justice. Une association syndicale libre, initialement déclarée irrecevable pour défaut de mise en conformité de ses statuts, a régularisé sa situation en cours de procédure. La question est de savoir si cette régularisation tardive permet de couvrir l’irrecevabilité et de recouvrer le droit d’agir. La Cour casse la décision d’irrecevabilité et déclare l’action recevable.

La condition de capacité d’agir des associations syndicales

Le régime de capacité est strictement encadré par la loi. L’ordonnance de 2004 soumet l’exercice des droits civils, dont l’action en justice, à une mise en conformité des statuts et à des publicités obligatoires. Le défaut de régularisation dans le délai légal entraîne une sanction radicale. La jurisprudence antérieure est constante sur ce point, précisant que « l’association syndicale qui n’a pas mis ses statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal et accompli les mesures de publicité prévues par l’article 8 dans le délai de deux ans perd son droit d’agir en justice » (3e Civ., 5 juillet 2011, n° 10-15.374). Cette perte de capacité constitue une irrecevabilité absolue, fondée sur l’article 32 du code de procédure civile. La portée de cette règle est de garantir la sécurité juridique et la transparence des groupements dotés de prérogatives importantes. Elle protège tant les membres de l’association que les tiers en imposant une publicité des règles de fonctionnement.

Le mécanisme de régularisation et son effet rétroactif

Le législateur a toutefois instauré un dispositif dérogatoire de régularisation a posteriori. Une loi ultérieure a permis de recouvrer la capacité en accomplissant les formalités manquantes, même après l’expiration du délai. La Cour en déduit que « les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60, les mesures de publicité prévues par l’article 8 » (Motifs de la décision). Cette régularisation produit un effet rétroactif limité, sauf sur les décisions passées en force de chose jugée. L’arrêt précise surtout que « L’irrégularité de fond que constitue la perte de capacité d’agir en justice peut être couverte, en cours de procédure, jusqu’à ce que le juge statue » (Motifs de la décision). La valeur de cette solution est de privilégier le fond du droit sur la sanction procédurale. Elle évite une pénalité définitive et permet la survie de l’action dès lors que la conformité est finalement atteinte.

La solution de l’arrêt et sa portée pratique

En l’espèce, la régularisation intervenue avant le délibéré de la cour d’appel est jugée suffisante. La Cour estime donc que « la perte de capacité d’agir en justice a été couverte » (Motifs de la décision). Cette solution vaut que l’association soit demanderesse ou défenderesse, étendant ainsi le bénéfice de la régularisation. La portée de l’arrêt est significative pour la pratique contentieuse. Il adoucit la rigueur du dispositif initial en validant une régularisation in extremis. Cela incite les associations défaillantes à régulariser leur situation à tout moment de l’instance. La sécurité juridique n’en est pas affectée, car la publicité est finalement accomplie. L’arrêt réconcilie ainsi l’exigence de transparence légale avec un principe de correction des nullités.

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