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Cour d’appel, le 17 octobre 2025, n°25/00676

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 17 octobre 2025, n°25/00676

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La cour d’appel, statuant en mise en état le 17 octobre 2025, examine une demande de sursis à statuer dans un litige relatif à une assurance dommages-ouvrage. Les maîtres d’ouvrage ont déclaré un sinistre le 19 décembre 2024. L’assureur a notifié une position de non-garantie le 17 février 2025. La juridiction doit déterminer l’opportunité de suspendre la procédure. Elle ordonne un sursis partiel jusqu’au 17 février 2027 et rejette l’autre demande de sursis. Elle réserve les dépens et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

Le pouvoir discrétionnaire du juge et ses limites

Le cadre légal du sursis à statuer

Le sursis à statuer constitue une mesure procédurale exceptionnelle suspendant l’instance. Le code de procédure civile en définit précisément les effets. « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine » (Article 378 du code de procédure civile). Hors les cas légaux, son octroi relève de l’appréciation souveraine des juges. Cette appréciation s’exerce dans un but précis d’efficacité judiciaire. « L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588). Le juge use ainsi d’un pouvoir non arbitraire mais orienté.

La concrétisation du pouvoir d’appréciation

En l’espèce, le juge de la mise en état opère une distinction nette entre deux demandes. Il accorde le sursis pour l’une et le refuse pour l’autre. Le refus se fonde sur un élément concret de la procédure. Les opérations d’expertise dommages-ouvrage sont considérées comme achevées. Ce constat rend inutile le sursis sollicité par certaines parties. « Il ne sera pas fait droit à la demande de sursis à statuer dans les termes sollicités… dès lors que les opérations d’expertise dommages-ouvrage se sont achevées » (Motifs). Le pouvoir discrétionnaire s’exerce donc au regard des circonstances procédurales. Il évite ainsi toute suspension inutile de l’instance.

La suspension conditionnée par les délais d’action en assurance

Le délai de contestation de la non-garantie

La décision d’accorder un sursis s’ancre dans le régime spécifique des assurances. Le législateur a instauré un délai pour contester le refus de garantie. « L’assureur a un délai maximal de soixante jours… pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties » (Article L. 242-1 du code des assurances). L’assuré dispose ensuite d’un délai pour réagir à cette notification. Le code des assurances prévoit un délai de prescription général pour les actions. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans » (Article L. 114-1 du code des assurances). Ces délais successifs structurent la relation assurantielle.

Le conditionnement de la procédure principale

Le juge estime que la procédure en cours est subordonnée à une éventuelle action des maîtres d’ouvrage. Le recours de l’assureur n’aurait de sens qu’en cas de contestation de sa décision. La cour calcule précisément la date limite d’une telle action. « Les maîtres d’ouvrage peuvent contester cette position dans un délai de deux ans, soit jusqu’au 17 février 2027 » (Motifs). La suspension de l’instance est donc ordonnée jusqu’à cette date charnière. « Dès lors que le recours… est conditionné à l’existence de cette contestation, il convient de prononcer un sursis à statuer jusqu’au 17 février 2027 » (Motifs). La bonne administration de la justice commande d’attendre l’éventuel exercice du droit d’action. Cette décision évite des procédures inutiles si aucune contestation n’intervient. Elle illustre l’adaptation de la procédure civile aux temporalités des droits substantiels.

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