Le tribunal judiciaire, statuant par son juge de la mise en état le 19 décembre 2025, examine une fin de non-recevoir. Celle-ci est soulevée dans un litige opposant un syndicat de copropriétaires à deux sociétés commerciales. La demande principale concerne l’exécution de travaux et la cessation d’activités, ainsi qu’une remise en état. Les défenderesses invoquent l’absence de tentative préalable de résolution amiable pour les troubles anormaux de voisinage. Le juge rejette cette fin de non-recevoir et renvoie l’affaire en mise en état.
La compétence exclusive du juge de la mise en état
Le juge rappelle d’abord le monopole de sa formation pour statuer sur les fins de non-recevoir. Cette compétence est établie à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement. « Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans leur version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable en l’espèce, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir. » Cette précision affirme son autorité pour trancher l’incident. Elle évite tout conflit de compétence interne au tribunal et sécurise la procédure. La décision consolide ainsi le rôle central du juge de la mise en état dans la gestion processuelle.
L’appréciation souveraine du motif légitime dispensant de conciliation
Le juge opère une distinction essentielle entre les différentes demandes formées. Il relève que les demandes principales, fondées sur le règlement de copropriété, sont indépendantes. « Ces demandes, indépendantes de toute action fondée sur le trouble du voisinage, ne sont pas soumises à aucune obligation de tentative de conciliation préalable. » Pour les demandes annexes fondées sur le trouble anormal de voisinage, il reconnaît un motif légitime. Les circonstances, dont un incendie, justifient l’absence de tentative amiable. « Quant aux demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage, les circonstances justifiées par les pièces produites, notamment l’incendie du 17 mai 2024, et les procédures introduites constituent l’exception prévue au 3° visé ci-dessus et caractérisent un motif légitime. » Cette interprétation in concreto de l’article 750-1 du code de procédure civile est pragmatique. Elle évite un formalisme excessif lorsque des faits graves, comme un incendie, sont allégués.
La portée limitée de l’obligation préalable de résolution amiable
La décision précise le champ d’application de l’obligation de tentative amiable. Elle rappelle que cette obligation ne vise que certaines actions spécifiques. L’article 750-1 du code de procédure civile vise notamment les actions en paiement inférieures à 5000 euros. Il vise également les actions « relatives à un trouble anormal de voisinage ». La jurisprudence confirme cette obligation préalable pour le trouble de voisinage. « En application de l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 mai 2023, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative. » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 26 janvier 2026, n°25/01897) Toutefois, cette obligation connaît des exceptions légales importantes que le juge applique.
La reconnaissance jurisprudentielle des exceptions à la conciliation
Le juge valide l’exception tirée d’un motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce. Le texte prévoit cette exception lorsque la tentative est rendue impossible. Il la prévoit également lorsqu’une décision non contradictoire est nécessaire ou en cas d’urgence. La jurisprudence antérieure a déjà admis des exceptions en cas de trouble manifestement illicite. « Mais ces dispositions légales instituant une procédure de conciliation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent (Cass., 1ère Civ., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.789, publié ; Cass., 3ème Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-18.796, publié). » (Cour d’appel de Paris, le 18 décembre 2025, n°25/04825) La présente décision étend ce raisonnement au fond en présence d’un événement grave. Elle assure ainsi la proportionnalité entre le formalisme procédural et la nature du litige.