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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 24 mars 2025, n°24/00144

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 24 mars 2025, n°24/00144

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Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond le 24 mars 2025, se prononce sur une demande en paiement de charges de copropriété. Le syndicat demande le recouvrement d’une créance auprès d’un copropriétaire défaillant. Ce dernier conteste le montant et la clarté des sommes réclamées. Le juge accueille la demande principale et rejette la demande de dommages-intérêts distincts. La solution rappelle les conditions strictes de la procédure accélérée et l’autorité des décisions d’assemblée générale.

La compétence du juge statuant selon la procéture accélérée au fond

Le cadre légal de la procédure dérogatoire est strictement défini. Le juge rappelle que cette compétence procède d’une habilitation légale expresse. « Il résulte des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond que lorsque la loi ou le règlement lui confère expressément le pouvoir de connaître de certaines demandes selon cette procédure » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-10.778). En l’espèce, cette habilitation est trouvée dans la loi sur la copropriété. Le texte prévoit une procédure spécifique pour le recouvrement des provisions et sommes dues. « Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-10.778). La décision confirme ainsi la spécialité de cette voie de recouvrement. Elle en précise le champ d’application aux seules créances certaines et exigibles. Cette jurisprudence consolide un contentieux efficace et rapide des impayés.

Les conditions de fond du recouvrement des charges

L’exigibilité de la créance est subordonnée à l’approbation des comptes par l’assemblée. Le juge souligne que l’obligation naît de cette approbation régulière. « L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal » (Motifs de la décision). Les appels provisionnels constituent alors une créance certaine. « Les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible » (Motifs de la décision). Le copropriétaire ne peut contester a posteriori le bien-fondé des décisions approuvées. Le défaut de recours dans le délai de deux mois rend les décisions définitives. La contestation sur le montant des provisions est dès lors irrecevable. Le juge vérifie seulement la régularité formelle de la procédure d’approbation. Cette solution assure la sécurité juridique et la trésorerie du syndicat.

La répartition des frais de recouvrement et l’indemnisation du préjudice

Les frais engagés pour le recouvrement sont à la charge du seul copropriétaire défaillant. La loi opère une dérogation au principe de répartition générale des charges. « Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure » (Motifs de la décision). Cette disposition vise à protéger la collectivité des copropriétaires. Elle sanctionne le comportement du débiteur récalcitrant. Le préjudice du syndicat se limite généralement au retard de paiement. « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal » (Motifs de la décision). Une demande distincte de dommages-intérêts est donc rejetée. L’allocation d’intérêts légaux répare intégralement le préjudice subi. Le juge accorde également une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision rappelle le caractère indemnitaire et non punitif de ces frais.

La portée de l’arrêt renforce l’efficacité du recouvrement des charges. Elle limite strictement les moyens de défense du copropriétaire défaillant. L’autorité des décisions d’assemblée générale est affirmée avec force. Le défaut de contestation dans les délais légaux rend les sommes incontestables. La procédure accélérée au fond se révèle un instrument privilégié pour le syndic. Elle garantit une exécution rapide des décisions de justice. Cette jurisprudence sécurise la gestion financière des copropriétés. Elle assure l’équilibre entre les droits des créanciers et ceux des débiteurs.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit immobilier.

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