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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 21 mars 2025, n°25/00598

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 21 mars 2025, n°25/00598

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Le tribunal judiciaire, statuant le 21 mars 2025, examine une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat demande le paiement d’arriérés et de provisions après mise en demeure infructueuse. Le juge, saisi en procédure accélérée au fond, précise les conditions d’application de la déchéance du terme et statue sur la condamnation du copropriétaire défaillant.

Les conditions strictes de la déchéance du terme

Le juge rappelle le cadre légal de l’obligation aux charges et les effets de l’approbation des comptes. L’obligation à la dette existe dès l’approbation des comptes par l’assemblée générale sans recours dans le délai légal. Cette approbation constitue un préalable essentiel à toute action en recouvrement des sommes arrêtées. Le juge doit ensuite constater la défaillance du copropriétaire après une mise en demeure régulière. La décision souligne que le mécanisme de l’article 19-2 est une mesure d’ordre public. « Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme » (Motifs). La jurisprudence antérieure confirme cette rigueur procédurale. « Selon ce texte, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 de ladite loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues […] deviennent immédiatement exigibles » (Cass. Troisième chambre civile, le 21 avril 2022, n°20-20.866). Cette application stricte protège le copropriétaire tout en assurant la trésorerie du syndicat.

La sanction de la défaillance et la réparation du préjudice

Le juge opère un contrôle minutieux des sommes réclamées et des frais annexes. Il accueille le principe de la demande après vérification des procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les comptes et les budgets. Une erreur dans la mise en demeure sur le délai légal est notée mais jugée sans conséquence. Le juge procède ensuite à un décompte précis des sommes dues. Il retient les provisions devenues exigibles et l’arriéré des charges arrêté par les comptes approuvés. Le juge écarte en revanche certains frais insuffisamment justifiés. « Le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure […] mais ne justifie pas du coût qui y est associé de 45 €, en l’absence de production du contrat de syndic » (Motifs). Enfin, la condamnation inclut les intérêts moratoires et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision démontre l’exigence de justification pour tous les frais réclamés au copropriétaire défaillant. Elle assure une réparation intégrale mais proportionnée du préjudice subi par le syndicat.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en copropriété peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier.

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