Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Rennes, le 9 juillet 2024, n°23/01922

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Rennes, le 9 juillet 2024, n°23/01922

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant le 9 juillet 2024, a été saisi à la suite de l’effondrement d’un silo agricole. L’exploitant agricole victime et son assureur subrogé ont engagé la responsabilité du fabricant du silo et de son assureur. La juridiction a dû trancher sur le fondement de la responsabilité applicable et sur l’étendue de la réparation des préjudices subis. Elle a retenu la responsabilité du fait des produits défectueux contre le fabricant et a ordonné la réparation intégrale des dommages, tout en délimitant la garantie de l’assureur du producteur.

La qualification du défaut de sécurité du produit

La caractérisation du produit défectueux. Le tribunal a d’abord vérifié que les conditions légales de la responsabilité du fait des produits défectueux étaient réunies. Il a constaté que le fabricant du silo était bien un producteur au sens de l’article 1245-5 du code civil. Le silo, ayant causé un dommage à un autre bien, constitue un produit au sens du chapitre IV du titre IV du livre III du même code. L’expertise judiciaire a établi que l’effondrement provenait d’un sous-dimensionnement et d’un désassemblage d’un élément de la structure. Le tribunal en a déduit que le produit présentait un défaut de sécurité. « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (Article 1245-3 c. civ.). La décision rappelle utilement que l’appréciation de cette sécurité légitime tient compte de toutes les circonstances, notamment de l’usage raisonnablement attendu.

La preuve du défaut et du lien causal. La juridiction s’est appuyée sur les conclusions techniques de l’expert pour établir la réalité du défaut. Celui-ci a relevé l’absence de notes de calcul et de contrôles suffisants lors de la fabrication. Il a conclu que « les règles de l’art n’ont pas été respectées dans la conception, la définition et la fabrication du silo ». Le défaut de sécurité est ainsi directement lié à l’effondrement ayant endommagé un silo voisin. Cette démonstration satisfait aux exigences probatoires posées par la jurisprudence. « En application de l’article 1245-8 dudit code, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 17 janvier 2024, n°21-23.909). La responsabilité du producteur est donc engagée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres fondements invoqués.

La réparation intégrale du préjudice et ses limites

Le principe de la réparation intégrale. Le tribunal a procédé à une évaluation détaillée des préjudices de l’exploitant agricole. Concernant le préjudice matériel, il a accordé le coût intégral du remplacement des deux silos endommagés. Il a écarté l’application d’un coefficient de vétusté pour le silo préexistant, au nom du principe de réparation intégrale. Une déduction pour vétusté aurait fait supporter à la victime une partie de son préjudice. La décision indemnise également divers préjudices immatériels consécutifs, comme le remplacement de l’aliment souillé ou les frais de raccordement urgents. Elle admet même l’indemnisation des agios bancaires liés au financement des silos de remplacement, considérés comme un préjudice direct et certain.

La délimitation de la garantie d’assurance. La portée de l’arrêt réside dans l’analyse des conditions du contrat d’assurance du fabricant. Le tribunal a distingué les postes de préjudice couverts de ceux exclus. L’assureur ne garantit pas le coût de remplacement du produit défectueux lui-même, en vertu d’une clause contractuelle explicite. En revanche, il doit garantir les dommages causés à autrui, c’est-à-dire le préjudice matériel concernant le silo tiers et tous les préjudices immatériels consécutifs. La franchise contractuelle est jugée opposable à la victime bénéficiant de l’action directe. Cette solution rappelle que les limites du contrat s’imposent au tiers lésé, dans le respect des dispositions du code des assurances.

📄 Circulaire officielle