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Tribunal judiciaire de Nantes, le 26 septembre 2025, n°25/00954

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nantes, le 26 septembre 2025, n°25/00954

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Le tribunal judiciaire, statuant le 26 septembre 2025, a condamné un copropriétaire défaillant au paiement de charges impayées. Le syndicat demandeur justifiait de l’approbation des comptes et du vote des budgets. Le juge a appliqué l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour accorder les sommes dues. La décision illustre les mécanismes d’exigibilité accélérée des provisions en copropriété.

L’exigibilité accélérée des provisions

Le juge constate d’abord le défaut de paiement des appels de fonds réguliers. L’approbation des comptes antérieurs et le vote des budgets sont établis par les procès-verbaux. Le débiteur est ainsi redevable des charges courantes jusqu’à une date certaine. Ce premier volet relève de l’application classique du droit des charges.

La mise en oeuvre de l’article 19-2 de la loi de 1965 suit logiquement. Le défaut de paiement après mise en demeure déclenche une exigibilité élargie. « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » (Tribunal judiciaire, le 26 septembre 2025, n°25/00384) Cette disposition constitue une garantie essentielle pour la trésorerie du syndicat.

La condamnation aux frais de procédure

Le principe de la condamnation aux dépens est systématiquement appliqué. Il suit l’article 696 du code de procédure civile au profit du vainqueur. Cette règle procédurale indemnise partiellement la partie qui obtient gain de cause. Elle souligne les conséquences financières d’un procès perdu.

L’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile complète le dispositif. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour fixer son montant. Cette somme vise à couvrir les frais non compris dans les dépens judiciaires. Elle renforce l’effet dissuasif des poursuites pour le créancier syndical.

La portée de cette décision est pratique et préventive. Elle rappelle la rigueur du régime des impayés en copropriété. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation confirme cette analyse. « Aux termes du troisième, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°23-23.315) La valeur de l’arrêt réside dans son application concrète de ce principe.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit immobilier.

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