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Cour d’appel de Douai, le 12 février 2025, n°24/05285

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 12 février 2025, n°24/05285

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La cour d’appel de Douai, statuant le 12 février 2025, examine une demande de production de pièces sous astreinte. L’acquéreur d’une maison individuelle, construite par le vendeur initial, sollicite la communication du contrat de construction et de documents relatifs à l’état des lieux. Le juge des référés avait fait droit à cette demande sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La cour d’appel confirme cette ordonnance, estimant réunies les conditions légales pour une telle mesure d’instruction anticipée.

L’exigence d’une existence vraisemblable des pièces
La mesure d’instruction anticipée suppose l’existence établie ou vraisemblable des documents réclamés. La cour rappelle cette condition posée par la jurisprudence (2è Civ., 17 novembre 1993, n°92-12.922). Elle constate que le vendeur à l’origine des travaux ne conteste pas l’existence des pièces. L’acte de vente ultérieur annexait une attestation d’assurance au nom de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ces éléments établissent le caractère certain, ou à tout le moins vraisemblable, de l’existence des pièces dont la production est sollicitée sous astreinte. La solution renforce la sécurité juridique des demandeurs en assouplissant le niveau de preuve requis. Elle évite un déni de justice fondé sur l’impossibilité de prouver formellement la détention par autrui.

La démonstration d’un motif légitime de conservation
L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime de conserver une preuve avant tout procès. La cour souligne que le vendeur initiateur des travaux ne peut ignorer l’existence de cette responsabilité décennale. Elle relève que les actes de vente successifs rappellent le régime des garanties décennales. L’existence de désordres est établie par plusieurs expertises amiables et une ordonnance de référé ayant commandé une expertise judiciaire. L’existence d’un motif légitime au sens de l’article susvisé est ainsi établie. Cette analyse consacre une interprétation large du motif légitime, lié à la préservation d’un droit. Elle reconnaît l’utilité préventive de l’article 145 dans le contentieux complexe de la construction.

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