Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, statuant en référé le 30 mai 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une expertise. Une société de crédit assigne la liquidatrice judiciaire d’une société de gestion immobilière. Le juge doit qualifier l’ordonnance et examiner la demande de jonction d’instance et d’opposabilité de l’expertise. Il accueille la requête en ordonnant les mesures sollicitées et en qualifiant sa décision de contradictoire.
La qualification juridique de la décision rendue
La nature de l’ordonnance est d’abord précisée par le magistrat. Le texte rappelle le principe légal gouvernant les jugements par défaut. « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. » (Motifs, 1). La décision est cependant réputée contradictoire en présence de certaines conditions. L’ordonnance applique cette règle aux circonstances de l’espèce. Elle relève que la demande fut formée et le défendeur touché. Un délai de plus de quinze jours sépare l’assignation de l’audience. La décision est donc réputée contradictoire malgré l’absence de comparution. Cette qualification a une importance procédurale majeure. Elle détermine les voies de recours ouvertes contre la décision rendue. Elle assure aussi une meilleure sécurité juridique à l’exécution du jugement.
La portée de cette qualification est conforme à la jurisprudence constante. La Cour de cassation rappelle ce régime dans des termes identiques. « Selon le premier de ces textes, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 14 septembre 2023, n°21-23.793). Le tribunal judiciaire de Paris a également appliqué ce texte récemment. La présente ordonnance s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle établie. Elle en respecte scrupuleusement les conditions et les effets.
Les conditions de l’extension des mesures d’instruction
Le juge examine ensuite le fondement de la demande d’extension de l’expertise. Il se réfère à l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte autorise les mesures conservatoires avant tout procès. Il exige un motif légitime pour établir une preuve déterminante. Le magistrat constate la liquidation judiciaire de la société gestionnaire. Un liquidateur judiciaire a été désigné pour la représenter. La demanderesse invoque plusieurs manquements contractuels de cette société. Elle souligne l’absence de vérification d’une assurance multirisque habitation. Ce défaut lui cause un préjudice financier direct selon ses dires. La société défaillante est déjà partie à une expertise en cours. Le juge estime donc l’intérêt légitime de la requérante établi. Il justifie ainsi la déclaration d’opposabilité des opérations expertales.
La solution retenue organise concrètement l’extension de l’expertise. Le juge ordonne la jonction des deux instances pendantes. Il déclare les opérations d’expertise communes et opposables au liquidateur. Il impose à la demanderesse de communiquer sans délai l’intégralité du dossier. L’expert devra convoquer le liquidateur à la prochaine réunion. Ce dernier sera informé des diligences déjà accomplies. Il pourra formuler ses observations dans le cadre de la mesure. Les parties sont invitées à utiliser la voie dématérialisée pour leurs échanges. Cette organisation pragmatique assure l’effectivité du principe du contradictoire. Elle intègre une nouvelle partie sans remettre en cause les travaux engagés. Elle garantit l’égalité des armes et la loyauté de la procédure d’expertise.