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Tribunal judiciaire de Caen, le 14 mars 2024, n°23/00069

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Caen, le 14 mars 2024, n°23/00069

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Le tribunal administratif de Caaux, statuant le 14 mars 2024, a examiné un litige relatif au refus de renouvellement d’une complémentaire santé solidaire. L’allocataire contestait le calcul de ses ressources par la caisse primaire d’assurance maladie. La juridiction a rejeté sa demande après avoir réévalué les revenus du foyer. Elle a ainsi confirmé la décision de la caisse et débouté le requérant de l’ensemble de ses prétentions.

Le contrôle rigoureux des éléments de preuve produits

La vérification minutieuse des pièces justificatives. Le tribunal a procédé à un examen détaillé des justificatifs de ressources produits par les deux parties. Il a relevé une incohérence dans les calculs initiaux de la caisse, notant une différence inexpliquée entre deux montants. Cette approche démontre l’obligation de cohérence et de transparence qui pèse sur l’administration dans l’établissement de ses décisions. La charge de la preuve incombe pleinement à l’organisme gestionnaire pour justifier son calcul.

L’appréciation souveraine des ressources du foyer. Les juges ont reconstitué les ressources annuelles en intégrant l’ensemble des prestations perçues. Ils ont retenu la pension d’invalidité et l’allocation supplémentaire, après application de l’abattement légal. « Il sera précisé que seule la pension d’invalidité constitue un revenu imposable de sorte que la somme déclarée par le demandeur en 2022 à l’administration fiscale, au titre de la perception de ladite pension en 2021, soit 9 543 euros, n’inclut pas l’allocation supplémentaire d’invalidité dont il n’est pas contesté qu’elle entre dans le calcul des ressources » (Motifs). Cette analyse rappelle le principe d’une assiette large des ressources, distincte des revenus imposables.

La portée du raisonnement sur l’abattement légal. Le tribunal a appliqué l’abattement spécifique prévu pour l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence concernant les abattements sur les revenus de remplacement. « Selon l’article R. 532-5 du code de la sécurité sociale, qui s’applique par dérogation à la règle de la périodicité (…) des ressources sont appréciées en faisant application d’un abattement de trente pour cent sur les revenus d’activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l’intéressé au cours de l’année civile de référence » (Cour d’appel de Versailles, le 2 octobre 2025, n°24/00347). La décision illustre ainsi la nécessaire application des correctifs légaux au calcul des ressources.

La confirmation du refus fondé sur le dépassement des plafonds

L’application stricte des conditions légales d’attribution. Le tribunal a rappelé les plafonds de ressources en vigueur pour un foyer de deux personnes. Il a souligné que ces montants étaient déterminés par arrêté ministériel et variaient selon la composition du foyer. Cette référence aux textes réglementaires souligne le caractère d’ordre public des conditions d’accès à la prestation. Le contrôle juridictionnel se limite à vérifier la correcte application de ces seuils aux ressources recalculées.

La qualification des ressources et la conséquence du dépassement. Après révision, les juges ont établi que les ressources s’élevaient à 19 149,61 euros. Ce montant excédait le plafond autorisant l’accès gratuit à la complémentaire santé solidaire. « Les ressources déterminées ci-dessus étant d’un montant supérieur au plafond prévu pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire, mais également avec participation financière, en métropole, pour un foyer composé de deux personnes, la décision litigieuse est fondée » (Motifs). Le raisonnement opère une distinction nette entre le constat du dépassement et ses effets juridiques.

La valeur de la décision pour l’appréciation des ressources du foyer. Cette décision renforce le principe d’une appréciation globale et actualisée des ressources de tous les membres du foyer. Elle rappelle que l’administration doit procéder à un calcul précis et justifié, sous le contrôle du juge. La solution converge avec une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui, dans un cas similaire, a validé l’application d’un abattement spécifique plutôt que la neutralisation de revenus. « Ayant constaté que le concubin de l’allocataire, sans activité professionnelle ni revenu de remplacement (…) avait été admis, à effet du 1er novembre 2014, au bénéfice d’une pension de retraite, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être procédé, pour la détermination des droits de l’allocataire pour l’année 2015, non à la neutralisation des revenus perçus pendant l’année de référence par son concubin, mais à l’application à ces derniers de l’abattement de trente pour cent prévu par le texte susmentionné » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 juillet 2020, n°19-13.992). Le juge administratif adopte une logique comparable en matière de complémentaire santé.

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