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Tribunal judiciaire de Évreux, le 28 mai 2025, n°25/00241

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Évreux, le 28 mai 2025, n°25/00241

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Le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, rend une ordonnance le 28 mai 2025. Des maîtres d’ouvrage demandent une provision au titre de pénalités de retard à leur garant de livraison. Le juge déclare irrecevable la demande pour les pénalités antérieures au 18 décembre 2024. Il accorde une provision pour les pénalités postérieures à cette date jusqu’à l’audience. Il rejette les demandes reconventionnelles et condamne le garant aux dépens.

L’autorité de la chose jugée en référé et ses limites procédurales

Le juge écarte d’abord la demande concernant les pénalités anciennes. Il constate que cette période a déjà été jugée par une ordonnance antérieure. « La demande porte ainsi sur la même obligation entre les mêmes parties sur une période déjà examinée » (Motifs). Il applique strictement l’article 488 du code de procédure civile. « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles » (Motifs). En l’absence de fait nouveau, il ne peut revenir sur cette décision. Cette solution rappelle la jurisprudence constante sur l’autorité des ordonnances de référé. « Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée » (Cass. Troisième chambre civile, le 1 octobre 2020, n°18-24.050). La portée est claire : le référé ne permet pas de rejuger une question déjà tranchée.

La recevabilité de la demande est ainsi analysée comme une fin de non-recevoir. Le juge souligne que les requérants ne sollicitent pas une rectification d’erreur matérielle. Ils présentent une nouvelle demande sur un point déjà statué. Cette approche protège la sécurité juridique et l’économie procédurale. Elle évite les demandes successives sur un même objet devant le juge des référés. La valeur de cette solution est renforcée par la référence aux articles 1355 et 480 du code civil. Elle délimite précisément le champ de l’autorité de la chose jugée en matière provisionnelle. Le sens est d’empêcher toute fragmentation du litige principal devant la juridiction des référés.

L’appréciation souveraine du caractère non sérieusement contestable de l’obligation

Pour les pénalités postérieures, le juge examine si l’obligation du garant est sérieusement contestable. Il rappelle le fondement légal de la garantie de livraison et des pénalités forfaitaires. Le montant de ces pénalités étant fixé par décret, leur application est certaine. Le juge rejette les arguments du garant fondés sur le comportement des maîtres d’ouvrage. Le refus de signer une synthèse financière modifiant la date de livraison n’est pas un fait exonératoire. « Les indications d’AXA selon lesquelles des avenants conduiraient à fixer la date de livraison au 4 mars 2024 sont inopérantes » (Motifs). Le juge vérifie ainsi strictement les conditions de la garantie.

Le juge écarte également l’argument d’une compensation possible avec d’autres sommes. La franchise contractuelle de 5% n’est pas une obligation certaine et liquide. Elle ne joue que si le coût final excède le prix convenu. « Dès lors, la franchise ne constitue pas une obligation fongible, certaine, liquide et exigible » (Motifs). De même, le droit du garant de percevoir directement le prix des travaux repris n’est pas activé. « Dès lors qu’il n’est pas démontré que les travaux ont été repris, aucune somme n’est exigible » (Motifs). Le juge apprécie concrètement la réalité des prétentions à compensation.

La portée de cette analyse est de définir les contours de l’obligation provisionnelle. Le juge opère un filtrage rigoureux des moyens de défense pour apprécier leur sérieux. Il limite la provision à la période où le retard est incontestablement imputable au garant. « Il ne saurait en revanche être accordé de provision postérieurement à cette date » (Motifs). Cette décision affirme le pouvoir souverain du juge des référés pour fixer le montant de la provision. Elle en précise les limites temporelles en lien avec les aléas de la construction.

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