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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 15 octobre 2025, n°24/00254

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 15 octobre 2025, n°24/00254

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 15 octobre 2025, a examiné une opposition à une contrainte émise par un organisme payeur. L’opposante contestait le recouvrement d’allocations familiales versées indûment, invoquant l’absence de fraude et la prescription. La juridiction a annulé la contrainte au motif que la créance était prescrite, faute pour la caisse de démontrer une manoeuvre frauduleuse soumettant l’action à la prescription quinquennale.

La preuve du caractère frauduleux de l’indu incombe à l’organisme payeur

L’opposant doit rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte. Ce principe constant place la charge initiale de la contestation sur le débiteur présumé. Toutefois, pour bénéficier du délai de prescription allongé, l’organisme doit démontrer l’existence d’un comportement répréhensible. La décision opère ainsi une répartition claire des obligations probatoires entre les parties au contentieux de l’indu.

La qualification de manoeuvre frauduleuse exige la preuve d’un élément intentionnel

Le texte prévoit que l’action se prescrit par deux ans, « sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ». L’application de la prescription quinquennale est donc subordonnée à la caractérisation d’une faute intentionnelle. En l’espèce, la caisse ne démontre ni même n’allègue que l’opposante « était informée de la nécessité de déclarer tout changement dans sa situation familiale ni que celle-ci avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles elle savait ne pas pouvoir prétendre » (2e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-19.551). Cette exigence protège le bénéficiaire contre l’application automatique d’une prescription sévère.

La portée de cette solution est de limiter strictement le champ de la prescription quinquennale

Faute de preuve d’une intention frauduleuse, la prescription biennale de droit spécial s’applique. La Cour d’appel de Versailles rappelle d’ailleurs que « la prescription biennale ne vise que les sommes versées indûment au titulaire d’une prestation, non celles qui ont été perçues, sans droit par une autre personne » (Cour d’appel de Versailles, le 6 février 2025, n°23/02654). Le jugement aligne ainsi son interprétation sur une lecture restrictive des exceptions à la règle courte, préservant la sécurité juridique des allocataires.

La prescription biennale acquise conduit à l’annulation de la contrainte

Le dernier paiement étant intervenu en mai 2014 et la première mise en demeure en novembre 2017, le délai de deux ans était écoulé. La créance était donc éteinte. Cette application stricte du délai court consacre une forme de sécurité pour les particuliers face aux recouvrements tardifs. La solution rappelle que l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale constitue une règle d’ordre public protectrice, dont les exceptions doivent être interprétées restrictivement.

La valeur de cette décision réside dans sa clarification des régimes de prescription

En exigeant la preuve d’un dol pour appliquer la prescription quinquennale, le tribunal précise la frontière entre l’erreur et la fraude. Cette analyse rejoint la lettre de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que « l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration » (Cour d’appel de Toulouse, le 5 juin 2025, n°23/04269). Elle renforce ainsi la protection des usagers contre les recours excessivement tardifs des organismes sociaux.

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