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Syndic malhonnête et copropriété : abus de confiance, faux en écriture et plainte pénale

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Maître Hassan KOHEN
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Syndic malhonnête et copropriété : abus de confiance, faux en écriture et plainte pénale

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Le syndic tient les comptes, gère les fonds, dresse les procès-verbaux. Son rôle est central. Lorsque des irrégularités réitérées apparaissent, lorsque les appels de charges s’emballent sans justification, lorsque les signatures des procès-verbaux sont contestées, la seule voie civile de l’annulation des assemblées ne suffit plus. Le droit pénal entre en scène.

Trois infractions dominent le contentieux : l’abus de confiance, le faux en écriture et l’usage de faux, parfois l’escroquerie. Elles permettent au copropriétaire lésé de saisir le juge répressif, d’obtenir une condamnation, et surtout d’imposer le remboursement des sommes détournées. L’action pénale complète utilement la contestation civile des décisions d’assemblée générale, encadrée par le délai strict de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

I. L’abus de confiance du syndic : les fonds du syndicat détournés

A. Les éléments constitutifs de l’infraction

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance. Il dispose1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Quatre éléments doivent être réunis. La remise préalable de fonds, valeurs ou biens. L’acceptation par le mis en cause d’une obligation (rendre, représenter, ou faire un usage déterminé). Le détournement au préjudice du propriétaire. L’intention frauduleuse.

Le syndic est titulaire du compte bancaire du syndicat des copropriétaires. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui impose depuis 2014 l’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat, sauf décision contraire de l’assemblée prise dans les conditions strictes de l’article 25. Les fonds versés sur ce compte appartiennent au syndicat. Ils ne sont remis au syndic qu’à charge d’en faire un usage déterminé : régler les factures de l’immeuble, rémunérer le personnel, constituer les provisions décidées.

Le détournement naît lorsque le syndic utilise ces fonds à des fins étrangères à la mission : prélèvements au profit de la société de syndic hors convention, virements vers un compte personnel, règlements de factures étrangères à l’immeuble, mouvements entre différents syndicats administrés pour combler une trésorerie défaillante. La Chambre criminelle retient depuis longtemps que l’usage des fonds dans un but autre que celui convenu suffit à caractériser le détournement.

La preuve du détournement résulte de l’examen comptable. Les copropriétaires qui suspectent des malversations peuvent réunir les preuves avant toute plainte : demander communication des relevés bancaires du syndicat, comparer les appels de fonds votés et les dépenses effectivement réalisées, solliciter l’audit des comptes par un expert-comptable.

L’élément intentionnel est présumé lorsque le détournement est établi. Le syndic qui affecte sciemment les fonds à un autre usage ne peut invoquer l’erreur. Seule une confusion ponctuelle, immédiatement régularisée, pourrait écarter le dol. Un retard de régularisation pesant sur plusieurs mois constitue déjà un indice de la volonté délibérée.

B. Le périmètre matériel du détournement

Le détournement peut prendre plusieurs formes. Le plus grossier est le prélèvement direct au profit du syndic. Le plus subtil est la commission illégale : le syndic qui obtient d’un fournisseur une rétrocession occulte détourne l’argent du syndicat à hauteur de la rétrocession perçue. Le fournisseur facture au syndicat un prix gonflé, dont il reverse une partie au syndic. La pratique se rencontre principalement sur les contrats d’entretien de chauffage, d’ascenseur ou de propreté.

Le paiement d’honoraires non votés constitue également un détournement. Le syndic qui facture au syndicat des prestations qualifiées d’exceptionnelles, sans fondement dans le contrat-type ou dans une résolution précise de l’assemblée, s’approprie des sommes qu’il n’est pas en droit de percevoir. L’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 encadre désormais strictement ce qui relève de la prestation forfaitaire et ce qui peut faire l’objet d’une rémunération complémentaire. Tout débordement peut fonder l’abus de confiance.

Le cas du syndic dont le mandat a pris fin mérite une attention particulière. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné en février 2025 la situation d’une société qui avait tiré un chèque de 20 000 euros sur le compte du syndicat alors qu’elle n’était plus syndic depuis plusieurs mois. La cour relève2 : « Alors même qu’elle n’était plus le syndic de la copropriété Le Rialet, la société Nouvelle gestion golfe a procédé à une opération bancaire depuis le compte ouvert dans les livres de la société marseillaise de crédit au nom du syndicat des copropriétaires. »

L’ancien syndic qui continue de disposer du compte après la fin de son mandat commet, selon les circonstances, un abus de confiance consommé par le détournement des sommes retirées. La restitution du solde au nouveau syndic dûment désigné est une obligation stricte. Le non-respect expose à la responsabilité civile, mais aussi à l’ouverture d’une procédure pénale.

C. Les voies d’action du copropriétaire et du syndicat

Le dépôt de plainte peut être effectué par le syndicat des copropriétaires, après vote de l’assemblée générale. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 subordonne toute action judiciaire du syndic au nom du syndicat à une autorisation préalable de l’assemblée. Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable le 6 mai 2025 une action engagée par un syndic sans autorisation expresse3 : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. En l’espèce seule la copie du procès-verbal de l’assemblée générale […] indique seulement que les explications ont été fournies au cours de l’AG par Maître CASSART, avocat du SDC. Par conséquent, en l’absence de vote, aucune autorisation n’a été donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic. »

L’autorisation doit donc être explicite, chiffrée dans l’ordre du jour, et consignée au procès-verbal. À défaut, l’action sera rejetée, même si les faits dénoncés sont réels.

Le copropriétaire lésé individuellement peut, lui, déposer plainte sans autorisation. Il doit toutefois justifier d’un préjudice personnel distinct du préjudice collectif du syndicat. La frontière est souvent ténue : lorsque le détournement porte sur des sommes du syndicat, chaque copropriétaire en supporte la charge au prorata de ses tantièmes, mais le préjudice direct est supporté par le syndicat. Le copropriétaire isolé aura intérêt à viser un manquement particulier du syndic à son égard (rétention de documents, refus d’accès au compte, prélèvements sur son propre lot).

Le choix de la voie est stratégique. La plainte simple au procureur de la République n’offre aucune garantie d’enquête. Dans un contexte de complexité comptable, elle aboutit souvent à un classement sans suite faute de moyens d’investigation. La constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, sur le fondement des articles 85 et 88 du Code de procédure pénale, permet d’imposer l’ouverture d’une information judiciaire. Elle suppose le versement d’une consignation. Elle ouvre l’accès aux pouvoirs d’enquête du juge d’instruction : perquisitions au cabinet du syndic, réquisitions bancaires, expertises comptables. La plupart des dossiers sérieux en copropriété sont menés par cette voie.

La dimension civile accompagne la procédure pénale. Le syndicat et les copropriétaires peuvent se constituer partie civile pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice. La solidarité des complices éventuels (dirigeant de la société de syndic, prestataires complices, banque négligente) permet de sécuriser le recouvrement.

II. Le faux en écriture et les irrégularités frauduleuses

A. La notion de faux et son application au procès-verbal d’assemblée

L’article 441-1 du Code pénal définit le faux4 : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Trois éléments constituent l’infraction. L’altération frauduleuse de la vérité. La nature à causer un préjudice. L’inscription dans un écrit ayant des conséquences juridiques.

Le procès-verbal d’assemblée générale répond à la définition. Il établit la preuve des décisions prises et des votes exprimés. Il fonde les appels de charges, les honoraires, la désignation du syndic. Sa falsification cause un préjudice direct : elle donne force à des décisions qui n’ont pas été régulièrement adoptées.

Les hypothèses de faux en copropriété sont variées. La falsification de la feuille de présence, pour faire apparaître des copropriétaires absents comme présents. La modification des résultats de vote, pour imputer des voix qui n’ont pas été exprimées. L’imitation de la signature du président de séance ou du secrétaire. L’insertion de résolutions qui n’ont jamais été délibérées. L’antidate du procès-verbal, pour contourner le délai de notification.

La Cour de cassation s’est prononcée le 26 octobre 2023 sur la contrefaçon de signature figurant sur un procès-verbal. Dans une affaire relative à une société civile d’exploitation agricole, elle juge en des termes qui éclairent la matière5 : « La contrefaçon d’une signature figurant sur un procès-verbal d’assemblée générale portant désignation d’un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l’article 1846-2 du code civil. »

La transposition à la copropriété est directe. La contrefaçon de la signature du président d’assemblée ou du secrétaire sur le procès-verbal portant désignation du syndic constitue une irrégularité dans la nomination. Elle fonde l’action en nullité civile, et parallèlement, sur le plan pénal, le faux en écriture. L’usage, par la suite, du procès-verbal contrefait constitue l’usage de faux, réprimé des mêmes peines.

B. L’articulation avec la contestation civile

La constatation d’un faux par le juge pénal a des effets sur l’action civile. L’article 4 du Code de procédure pénale prévoit une règle d’articulation entre les deux instances. Lorsque l’action publique est en cours, le juge civil peut surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale. La règle n’est pas automatique. Le sursis à statuer est facultatif pour les décisions sur le fond, mais la pratique judiciaire tend à le prononcer lorsque la résolution du litige civil dépend de la caractérisation de faits pénaux.

La jurisprudence récente accepte la plainte pénale pour faux comme fondement d’une demande en nullité de résolution d’assemblée générale, même au-delà du délai de deux mois de l’article 42. L’argument repose sur la distinction entre la contestation ordinaire des décisions et l’action en inexistence fondée sur une fraude. Lorsque le procès-verbal est convaincu de faux, l’assemblée n’a pas eu lieu dans les formes. La décision n’existe pas matériellement. La déchéance du délai de contestation ne peut pas couvrir une absence.

La rigueur de cette analyse est toutefois modérée. Certaines juridictions refusent de contourner le délai de l’article 42 au motif d’une allégation de faux non encore établie. Le copropriétaire doit donc agir vite : engager parallèlement le civil dans le délai de deux mois et le pénal sans attendre.

C. La question des signatures absentes et des procès-verbaux irréguliers

Toutes les irrégularités formelles du procès-verbal ne sont pas des faux. La Cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé en novembre 2025 pour l’absence de signature6 : « Le tribunal a jugé que les demandeurs ne démontraient pas la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 août 2019 alors que l’absence de signature d’un tel acte n’entraînait pas en soi la nullité de cette assemblée générale. »

L’absence de signature est une irrégularité civile. Elle ouvre le débat sur la force probante du document mais ne caractérise pas, en elle-même, une infraction pénale. Le faux suppose une altération positive : ajout, modification, contrefaçon. L’omission simple reste sur le terrain civil.

À l’inverse, la substitution d’un procès-verbal à un autre, ou l’établissement d’un document antidaté, constitue un faux. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné en juin 2025 la situation d’un procès-verbal comportant dans une version des signatures absentes dans une autre version diffusée aux copropriétaires. La cour a annulé le procès-verbal sur le plan civil. Les faits, s’ils ont fait l’objet d’une dénonciation pénale, auraient pu recevoir la qualification de faux en écriture.

III. La stratégie combinée : civil et pénal

A. Les priorités du copropriétaire confronté à un syndic suspect

Trois réflexes s’imposent quand le soupçon naît.

Premièrement, conserver les documents. Les convocations, les procès-verbaux, les appels de fonds, les relevés du compte séparé lorsqu’ils sont communiqués. Les courriels avec le syndic, les échanges avec le conseil syndical. Chacun de ces éléments peut servir à reconstituer la trajectoire des fonds.

Deuxièmement, agir dans les deux mois. La contestation civile d’une décision votée sous irrégularité doit respecter le délai préfix de l’article 42 (voir notre article dédié au délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Le copropriétaire qui suspecte une malversation n’a pas le loisir d’attendre. L’assignation au fond devant le tribunal judiciaire doit être signifiée avant l’expiration. La plainte pénale peut être déposée en parallèle.

Troisièmement, faire expertiser les comptes. Un expert-comptable mandaté par quelques copropriétaires, à leurs frais dans un premier temps, peut établir la matérialité des détournements. L’expertise produite devant le juge pénal ou civil emporte valeur probante. Elle oriente aussi la stratégie : certaines malversations ne peuvent être détectées qu’en confrontant plusieurs exercices, plusieurs contrats, plusieurs comptes.

B. L’audit comptable et les fonds du syndicat

L’audit des comptes du syndicat, prévu par l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, est un droit des copropriétaires. Chaque copropriétaire peut prendre connaissance, avant l’assemblée, des pièces justificatives des charges. L’article 9 du décret du 17 mars 1967 organise cette communication. Le refus du syndic de communiquer peut être sanctionné.

Au-delà de la communication préalable, l’assemblée peut décider, à la majorité de l’article 25, un audit approfondi. La désignation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable est alors votée, la mission précisée, le financement prévu. Le rapport d’audit devient une pièce centrale en cas de contentieux ultérieur.

La constitution de partie civile pour abus de confiance ouvre l’accès aux pouvoirs du juge d’instruction. Les réquisitions bancaires auprès de l’établissement teneur du compte séparé fournissent les mouvements complets sur plusieurs années. L’expertise judiciaire comptable peut être ordonnée. Les moyens d’investigation du juge répressif dépassent largement ceux dont dispose le copropriétaire agissant seul.

C. La sanction et la réparation

La condamnation pénale produit deux effets principaux. Une peine d’emprisonnement, éventuellement assortie du sursis ou aménagée, et une amende. La pratique montre que les juges répressifs prononcent rarement des peines d’emprisonnement ferme pour un primo-délinquant syndic, sauf détournements massifs ou récidive. L’amende, en revanche, est régulièrement prononcée. La peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité de syndic, prévue par les articles 131-27 et 131-28 du Code pénal, est fréquemment ordonnée. Elle frappe durablement le professionnel.

La condamnation civile à la restitution des sommes détournées est systématique lorsque le détournement est caractérisé. Le syndic doit rembourser. La garantie financière obligatoire de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, souscrite par le syndic professionnel auprès d’un garant agréé, permet au syndicat de recouvrer les sommes détournées, y compris lorsque le syndic est insolvable. La mise en œuvre de la garantie suppose toutefois une déclaration de créance, une justification précise et l’absence de collusion entre le syndic et les copropriétaires.

Le syndicat peut également rechercher la responsabilité de la banque teneur du compte, lorsque celle-ci a manqué à son devoir de vigilance. L’article L. 561-4-1 du Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit une surveillance des opérations atypiques. Les opérations inhabituelles, les virements vers des comptes personnels ou étrangers, peuvent fonder une action en responsabilité bancaire. Une juridiction parisienne a examiné en mai 2025 un contentieux de ce type, portant sur les fautes commises par une banque face aux malversations d’un ancien syndic.

Conclusion

L’action pénale n’est pas une alternative à la contestation civile. Elle la complète. Le copropriétaire qui suspecte un syndic malhonnête doit penser le dossier en deux temps : contester dans les deux mois les décisions irrégulièrement votées, déposer plainte avec constitution de partie civile pour les détournements ou faux caractérisés. Les deux actions se nourrissent mutuellement. La plainte pénale oriente l’enquête vers les faits occultes. La contestation civile annule les effets juridiques des décisions irrégulières.

Le cabinet Kohen Avocats intervient dans les dimensions civile et pénale des contentieux de copropriété. La défense pénale des copropriétaires lésés relève principalement de la plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance et, dans les hypothèses de tromperie sur la nature ou l’origine des fonds, de la plainte pour escroquerie. La contestation civile s’inscrit dans le contentieux du droit de la copropriété sur lequel nous intervenons en tandem avec la dimension répressive. L’articulation des deux volets exige une stratégie précise, que le cabinet construit dossier par dossier.



  1. Article 314-1 du Code pénal, version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780077. ↩

  2. CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 13 février 2025, n° 24/05118, motifs sur les prélèvements effectués par un ancien syndic après cessation du mandat, https://www.courdecassation.fr/decision/67aee6a072811e4c2ac23d08. ↩

  3. TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 6 mai 2025, n° 16/02236, motifs sur l’exigence d’autorisation préalable de l’assemblée générale pour l’action du syndic en justice, https://www.courdecassation.fr/decision/681a544b5eb387f553b9a9fe. ↩

  4. Article 441-1 du Code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753. ↩

  5. Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937, publié au Bulletin, motifs sur la contrefaçon de signature sur un procès-verbal d’assemblée, https://www.courdecassation.fr/decision/653a038ad0451e8318d0e6c1. ↩

  6. CA Bordeaux, 2e ch. civ., 20 novembre 2025, n° 22/03250, motifs sur l’irrégularité du procès-verbal non signé, https://www.courdecassation.fr/decision/69208194c302c2b237abd8fd. ↩

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