Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant le 10 octobre 2025, a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre trois sociétés du secteur informatique. Saisi en référé par ces sociétés, le juge a examiné les critères légaux de l’unité économique et sociale. Il a accueilli la requête et ordonné l’exécution provisoire de sa décision, les dépens étant laissés à la charge de l’État.
La démonstration rigoureuse de l’unité économique
La concentration des pouvoirs de direction est établie par l’analyse conjointe des liens capitalistiques et des fonctions dirigeantes. Une personne physique détient la majorité du capital de la société holding contrôlant le groupe. Cette même personne est président de la société mère et gérant des deux filiales concernées. « Il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que les pouvoirs de direction de la S.A.S. DJ GROUP, de la S.A.R.L. DAWAN et de la S.A.R.L. [X] sont concentrés » (I, A, 1°). Cette approche globale évite une analyse fragmentaire des structures.
La complémentarité des activités est déduite de la convergence sectorielle et des liens opérationnels. Les deux filiales opèrent dans le domaine informatique, sur des segments liés du conseil et de la formation. Des prestations de formation sont facturées par une filiale à l’autre. Un projet de fusion des fonctions support au sein de la société mère existe. « Il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que les activités de la S.A.S. DJ GROUP, de la S.A.R.L. DAWAN et de la S.A.R.L. [X] sont complémentaires » (I, A, 2°). La jurisprudence confirme que la concentration des pouvoirs peut résulter d’une représentation commune. « Lors du transfert des contrats de travail des salariés de la SAS CNR CONSTRUCTION vers SAS SGM, Monsieur [J] [H] représentait les deux sociétés » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 3 juin 2025, n°25/00248). Le contrôle exercé par une personne physique doit être actif pour fonder une unité.
L’appréciation extensive de l’unité sociale
L’unité sociale est caractérisée par une communauté de gestion des ressources humaines et des conditions de travail. Plusieurs éléments convergents sont relevés : une direction des ressources humaines et un directeur administratif communs, des managers encadrant les mêmes salariés, et des transferts de personnel entre les entités. La même convention collective et des modes de rémunération identiques sont appliqués. Des protections sociales similaires et des accords collectifs communs complètent le tableau.
La localisation géographique partagée et la formation commune d’apprentis renforcent cette cohésion. Les sociétés sont implantées dans les mêmes villes et partagent certains sites physiques. « Il résulte de ces éléments pris non pas isolément mais ensemble, que la S.A.S. DJ GROUP, la S.A.R.L. DAWAN et la S.A.R.L. [X] forment une unité sociale » (I, B). Cette appréciation globale et concrète est essentielle en droit du travail. Elle permet de dépasser la personnalité morale distincte pour saisir la réalité sociale du groupe. La jurisprudence précise les conditions pour qu’une personne physique soit une entreprise dominante. « La personne physique, détentrice de tout ou partie du capital, s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe » (Cass. Chambre sociale, le 22 novembre 2023, n°22-19.282). Cette immixtion est ici patente à travers les fonctions de direction exercées.
La décision illustre la méthode d’appréciation globale des critères de l’unité économique et sociale. Chaque indice pris isolément pourrait être insuffisant, mais leur convergence permet la qualification. La portée est pratique, visant à adapter la représentation du personnel à la structure réelle de l’entreprise. La valeur réside dans la réaffirmation d’une approche substantive du droit social, au service de la protection collective des salariés.