Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 15 octobre 2025, n°20/07321

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 15 octobre 2025, n°20/07321

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel, statuant sur une demande en paiement de travaux et des demandes indemnitaires connexes, précise les conditions de l’exception d’inexécution et les règles de recevabilité des demandes additionnelles. Elle rappelle les principes de la preuve et de la réparation intégrale du préjudice pour trancher un litige complexe issu d’un chantier de construction.

Le principe de réparation intégrale et l’exception d’inexécution

L’office du juge et la prohibition de la double réparation
La cour rappelle le principe cardinal de la réparation intégrale du préjudice. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante pour interdire toute compensation aboutissant à une indemnisation double. « Il est jugé qu’en dispensant le maître d’ouvrage du paiement du montant des travaux exécutés tout en l’indemnisant des conséquences des manquements de l’entreprise à ses obligations le tribunal, a réparé deux fois le même préjudice » (3e Civ., 14 mai 2020, pourvoi n° 19-16.278, 19-16.279). La solution affirme que le refus de payer le prix des travaux et la demande de dommages-intérêts pour les mêmes manquements constituent une répétition interdite. La portée de ce point est essentielle pour préserver l’équilibre contractuel et éviter une sanction disproportionnée.

La distinction nécessaire entre créances principales et indemnitaires
La décision opère une séparation nette entre l’obligation de payer le prix des travaux exécutés et la réparation des préjudices distincts. La société commanditaire ne contestant pas la réalisation des travaux, la créance de l’entreprise est fondée. Les éventuels manquements donnant lieu à indemnisation seront traités par une compensation de créances. Cette analyse limite strictement le recours à l’exception d’inexécution totale face à des désordres partiels. Elle garantit ainsi à l’entrepreneur le paiement de la prestation fournie, sous réserve d’une compensation ultérieure.

Les conditions de recevabilité des demandes indemnitaires reconventionnelles

L’exigence d’un lien suffisant avec la prétention originaire
La cour applique rigoureusement l’article 70 du code de procédure civile. Elle exige un lien direct entre la demande initiale en paiement et les demandes additionnelles ou reconventionnelles. Les demandes de la maîtrise d’ouvrage, portant sur des travaux de reprise très supérieurs et liés à une instance distincte avec les copropriétaires, sont jugées irrecevables. Seul le montant de 1 300 euros HT, directement imputé à l’entreprise par l’expert, présente le lien requis. Cette interprétation restrictive vise à éviter l’encombrement des instances par des demandes sans rapport avec le litige principal.

L’obligation de prouver le préjudice et le lien de causalité
La décision souligne l’importance de la charge de la preuve pour les demandes en garantie et en indemnisation. La maîtrise d’ouvrage ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre les fautes des autres intervenants et son obligation de payer la facture litigieuse. De même, elle ne justifie pas du préjudice d’image ou financier allégué, faute de démontrer son lien avec les seuls désordres imputables à l’entreprise. Cette rigueur probatoire protège les parties contre des mises en cause trop larges ou insuffisamment étayées, conformément aux exigences du procès équitable.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de la construction peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.

📄 Circulaire officielle