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Cour d’appel de Paris, le 28 août 2025, n°25/03694

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 28 août 2025, n°25/03694

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La cour d’appel de Paris, statuant en matière de déféré, le 28 août 2025, se prononce sur la régularité d’une déclaration d’appel déposée par voie électronique. Les juges du fond avaient constaté la caducité de l’appel pour défaut de notification des conclusions dans les délais. La cour d’appel doit déterminer si la déclaration initiale, comportant une annexe PDF complète, a valablement saisi la juridiction pour toutes les parties. Elle infirme l’ordonnance déférée et renvoie l’affaire en mise en état pour régularisation.

La primauté du fond documentaire sur le support technique

La cour rappelle d’abord les exigences formelles de la déclaration d’appel électronique. L’article 901 du code de procédure civile impose le contenu de l’annexe sous peine de nullité. En l’espèce, un document PDF séparé du fichier XML structuré a été transmis. Ce document « contient bien toutes les mentions exigées par le texte précité » (Motifs). La cour en déduit que cette pièce annexe, régulière, prévaut sur les seules données du fichier XML. La saisine de la cour est ainsi étendue à toutes les parties y figurant. Cette analyse consacre la valeur probante du document signé par l’avocat. Elle limite les risques de nullité liés aux aléas techniques des plateformes de transmission.

La neutralisation des délais procéduraux par une saisine incomplète

La solution entraîne ensuite des conséquences sur le cours des délais. La notification prévue à l’article 902 du code de procédure civile n’a pas été adressée à une partie omise du fichier XML. La cour en tire les effets juridiques nécessaires. « Les dispositions tirées de l’article 902 du code de procédure civile n’ont jamais été appliquées à l’égard de l’AGS et dès lors les délais afférents n’ont pas commencé à courir » (Motifs). Ainsi, aucune sanction de caducité ne peut frapper l’appelant pour ce motif. Cette interprétation protège le droit d’accès au juge. Elle évite une déchéance fondée sur une erreur matérielle sans incidence sur la contradiction.

La clarification des formalités en procédure électronique

La portée de cet arrêt est significative pour la pratique de la procédure dématérialisée. Il établit une hiérarchie entre les différents fichiers transmis. Le document PDF signé, lorsqu’il est complet, constitue l’acte de procédure authentique. Le fichier XML n’est qu’un support de transmission et de traitement automatisé. Cette distinction sécurise les actes juridiques contre les bugs informatiques. Elle responsabilise également les avocats sur le contenu substantiel de leurs écritures. La décision réconcilie modernité technique et sécurité juridique.

La sauvegarde des droits de la défense par l’interprétation

Enfin, la solution témoigne d’une interprétation favorable au principe du contradictoire. En validant la saisine pour toutes les parties mentionnées dans l’annexe, la cour assure une égalité de traitement. Elle permet la régularisation ultérieure des actes de procédure. Cette approche est conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle s’inscrit en faux contre une application trop rigide des délais procéduraux. La jurisprudence rappelée par les parties trouve ici sa limite. « c’est à bon droit que la cour d’appel en a exactement déduit […] que la déclaration d’appel était caduque faute de notification des conclusions […] dans les délais impartis » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 juin 2023, n°21-19.997). Le présent arrêt distingue le cas où la saisine elle-même était entachée d’irrégularité.

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