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Cour d’appel de Paris, le 29 avril 2025, n°25/03660

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 29 avril 2025, n°25/03660

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La Cour d’appel de Paris, statuant en matière de déféré, le 29 avril 2025, a été saisie d’un incident de procédure relatif à la régularité d’une déclaration d’appel transmise par voie électronique. Après un jugement du conseil de prud’hommes, une déclaration d’appel fut formée, mais des divergences apparurent entre le fichier XML et une annexe PDF concernant le nombre de parties. Le conseiller de la mise en état avait estimé que certains délais étaient expirés. La cour devait déterminer la validité de la saisine et le point de départ des délais procéduraux. Elle infirme l’ordonnance déférée et admet la régularité de l’appel pour toutes les parties mentionnées dans l’annexe.

La primauté de l’annexe dans la déclaration d’appel électronique

La cour opère une distinction essentielle entre le fichier XML et son annexe PDF. Elle constate que le fichier XML, générant automatiquement les formulaires, ne comportait pas toutes les parties. L’erreur provient des informations livrées par le conseil lors de la formalisation de ce fichier. Le greffe n’avait donc pas à procéder à une régularisation de sa propre initiative. Cependant, la cour relève qu’un document PDF distinct, intitulé « déclaration d’appel », fut transmis simultanément. Ce document contient toutes les mentions exigées par l’article 901 du code de procédure civile. La cour juge que cette pièce, transmise dans le délai d’appel, tient lieu d’annexe régulière. « Sa remise via le réseau RPVA vaut demande d’inscription au rôle de la cour pour toutes les parties qu’elle mentionne » (Motifs). La valeur de cette solution est de clarifier le régime de l’annexe en procédure électronique. Elle confère à ce document complémentaire une force constitutive, permettant de compléter ou de corriger les données du fichier principal. La portée est pratique, sécurisant les praticiens contre les erreurs techniques ponctuelles dans le traitement automatisé.

La conséquence sur le point de départ des délais procéduraux

L’admission de l’annexe comme acte de saisine valable entraîne une conséquence majeure sur la computation des délais. Puisque l’AGS était régulièrement désignée dans l’annexe, elle est dès lors considérée comme intimée à la procédure. La cour en déduit que les formalités à son égard n’ont jamais été engagées. « Les dispositions tirées de l’article 902 du code de procédure civile n’ont jamais été appliquées à l’égard de l’AGS et dès lors les délais afférents n’ont pas commencé à courir » (Motifs). Il n’y a donc pas lieu d’ordonner un allongement de délai au titre de l’article 911, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette analyse rejoint le principe selon lequel une partie ne peut être sanctionnée pour un défaut de notification qui ne lui est pas imputable. La jurisprudence rappelle qu’une entrave au droit d’accès à un tribunal peut résulter d’une telle situation. « Il s’ensuit qu’un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 avril 2023, n°21-21.242). La portée de l’arrêt est de protéger le droit au juge en fixant strictement le point de départ des délais à l’accomplissement effectif des formalités par le greffe.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un appel aux prud’hommes.

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