La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 mars 2025, statue sur la compétence juridictionnelle. Un organisme paritaire collecteur agréé a refusé de financer un congé de formation professionnelle à un agent hospitalier. Ce dernier engage une action en responsabilité devant la juridiction judiciaire. L’organisme conteste cette compétence au motif qu’il exerce une mission de service public. La cour d’appel confirme la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige.
La qualification de la mission exercée par l’organisme
L’organisme est investi d’une mission d’intérêt général. Il s’agit d’une association de droit privé agréée par les pouvoirs publics. Sa mission consiste à collecter et gérer les fonds pour la formation des agents hospitaliers. Elle définit également les procédures de prise en charge des dépenses de formation. L’arrêt reconnaît que cet organisme est « une personne de droit privé investie d’une mission de service public » (point 3). Cette mission s’exerce sous le contrôle économique et financier de l’État. L’organisme accomplit ainsi une activité présentant un caractère d’intérêt général. La jurisprudence admet qu’une mission de service public peut être exercée sans prérogatives. « L’exercice d’une mission de service public est néanmoins également admis en l’absence de prérogatives de puissance publique dès lors qu’un faisceau d’indices permet d’affirmer que l’administration lui a confié une telle mission » (Tribunal judiciaire de Paris, le 25 avril 2024, n°22/03840). La qualification de service public ne dépend donc pas exclusivement des moyens utilisés.
L’absence de prérogatives de puissance publique dans l’acte litigieux
Le critère décisif réside dans la nature des moyens mis en œuvre. L’organisme a refusé la prise en charge financière d’une demande de congé de formation. Ce refus est intervenu après l’examen du dossier et de la motivation de l’agent. La cour relève que l’organisme « ne dispose, pour l’accomplissement de sa mission, s’agissant de l’établissement de la liste des agents hospitaliers susceptibles d’obtenir une formation continue, d’aucune prérogative de puissance publique » (point 3). L’instruction des dossiers et le refus de financement constituent son activité principale. L’arrêt précise que cette décision « n’a pas mis en oeuvre des prérogatives de puissance publique tels que, par leur nature, la règlementation, la police ou le contrôle » (point 4). L’acte litigieux relève donc d’une gestion purement contractuelle et financière. Il ne procède pas de l’exercice d’une autorité unilatérale. La compétence du juge judiciaire en découle naturellement pour les litiges afférents.
La portée de l’arrêt pour la répartition des compétences juridictionnelles
Cet arrêt rappelle la primauté du critère des prérogatives de puissance publique. La circonstance que l’organisme exerce une mission de service public est insuffisante. La compétence du juge administratif nécessite la mise en œuvre de prérogatives exorbitantes. La simple soumission au contrôle de l’administration ou l’intérêt général de la mission ne suffisent pas. L’arrêt souligne que « seule la mise en oeuvre [des prérogatives de puissance publique] est un critère prépondérant voire exclusif d’attribution de compétence » (point 5). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Celle-ci estime qu’une clause déséquilibrée dans un contrat ne suffit pas à le qualifier d’administratif. Elle a jugé qu’une telle clause « ne pouvait être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l’intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun » (Cass. Première chambre civile, le 14 novembre 2019, n°18-16.514). L’arrêt de Toulouse renforce ainsi la sécurité juridique des justiciables. Il circonscrit strictement le champ de la compétence administrative aux actes unilatéraux.