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Tribunal judiciaire de Tulle, le 16 décembre 2024, n°22/00315

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Tulle, le 16 décembre 2024, n°22/00315

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Le Tribunal Judiciaire, statuant par ordonnance de mise en état le 16 décembre 2024, se prononce sur des demandes en démolition entre voisins d’un lotissement. Un propriétaire demande la démolition d’une véranda et d’un abri à bois, tandis que les constructeurs de ces ouvrages sollicitent la démolition d’un garage. Le juge examine la prescription de la première demande et la recevabilité de la seconde. La solution écarte la demande en démolition de la véranda comme prescrite et constate l’impossibilité de fonder l’action contre le garage sur la méconnaissance des règles d’urbanisme.

La distinction entre valeur réglementaire et valeur contractuelle

La nature juridique du règlement de lotissement est déterminante. Le juge rappelle qu’un règlement de lotissement approuvé est un acte administratif réglementaire. Il édicte des règles d’urbanisme relatives à « l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions ». Ce document, en l’absence de preuve de son approbation préfectorale, ne peut voir sa valeur réglementaire reconnue. Surtout, le texte souligne que sa reproduction dans les actes ne lui confère aucun caractère contractuel entre les propriétaires. « La seule reproduction ou mention d’un document d’urbanisme ou d’un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel » (article L. 115-1 du Code de l’Urbanisme). Cette analyse est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La portée de cette distinction est essentielle pour le régime de l’action. Puisque le règlement n’est pas contractuel, il ne crée pas de droits réels entre les propriétaires des lots. L’action fondée sur sa violation est une action personnelle et mobilière. Elle ne saurait donc bénéficier de la prescription trentenaire des actions réelles immobilières, rappelée par la haute juridiction. « L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots […] est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 avril 2022, n°21-13.891). En l’espèce, l’action étant personnelle, la prescription quinquennale s’applique et entraîne l’extinction de la demande.

L’autorité du permis de construire définitif

L’effet juridique d’un permis de construire régulièrement délivré est ensuite analysé. Le juge constate qu’un permis a été obtenu pour le garage et qu’il n’a fait l’objet d’aucune annulation contentieuse. Il est donc devenu définitif. Cette situation a une conséquence directe sur la recevabilité des actions en démolition fondées sur le non-respect des règles d’urbanisme. Le juge énonce que l’action ne peut plus prospérer « sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’Urbanisme ». Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence établie.

La valeur de cette solution réside dans la séparation des ordres de juridiction. Elle consacre la primauté de la décision administrative devenue définitive sur les prétentions des particuliers devant le juge judiciaire. « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme […] que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 avril 2025, n°23-15.213). La portée est pratique, elle oblige les voisins à contester en temps utile le permis devant le juge administratif.

La caducité potentielle des règles du lotissement

Le juge examine enfin l’application possible de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme. Ce texte prévoit la caducité des règles d’urbanisme du lotissement après dix ans si le secteur est couvert par un PLU. Il précise que ces dispositions « ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges ». Cette mention suggère que seul le cahier des charges, de nature contractuelle, peut survivre à cette caducité. Le règlement, purement réglementaire, perd toute force obligatoire entre particuliers.

La sens de cette analyse est de moderniser l’encadrement juridique des lotissements anciens. Elle permet l’application d’un document d’urbanisme communal unique et cohérent. La portée pour les propriétaires est significative, elle peut priver d’objet tout litige fondé sur des règles de lotissement devenues caduques. Toutefois, le juge laisse ouverte la possibilité d’une action fondée sur un trouble anormal de voisinage, comme un préjudice d’ensoleillement. Cette voie demeure de la compétence du juge judiciaire et échappe aux limites précédentes.

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