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Tribunal judiciaire de Saintes, le 12 mars 2025, n°22/00846

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saintes, le 12 mars 2025, n°22/00846

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Le tribunal judiciaire de Saintes, statuant le 12 mars 2025, tranche un litige entre voisins suite à l’effondrement d’un mur séparant leurs parcelles. Les demandeurs invoquaient la responsabilité du fait des choses de la propriétaire de la parcelle supérieure. La juridiction rejette la demande de mitoyenneté et condamne la défenderesse à reconstruire le mur et à indemniser les demandeurs pour leur préjudice de jouissance.

La qualification juridique du mur litigieux

La détermination de la nature du mur conditionne la répartition des charges de réparation. Les demandeurs soutenaient qu’il s’agissait d’un mur de soutènement privatif, tandis que la défenderesse plaidait pour sa mitoyenneté. Le tribunal rappelle le principe posé par l’article 653 du code civil. « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire. » Toutefois, cette présomption ne s’applique pas aux murs de soutènement. La Cour de cassation précise que la présomption de mitoyenneté des murs de séparation « n’est pas applicable au mur de soutènement, c’est-à-dire au mur vertical ou subvertical qui permet de contenir des terres sur une surface réduite » (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.580). Le tribunal constate l’absence de titre de propriété et écarte la borne comme marque du contraire. Il retient finalement la qualification de mur de soutènement privatif appartenant à la propriétaire de la parcelle supérieure. Cette solution est conforme à une jurisprudence récente qui exige des preuves tangibles pour écarter la nature de soutènement. « En l’espèce, il est constant que, depuis l’origine, la parcelle des époux [X] est située en surplomb de celle du syndicat des copropriétaires » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 22 février 2024, n°21/03587). La décision renforce ainsi le régime strict des murs de soutènement, exclus du bénéfice de la présomption de mitoyenneté.

La mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses

La qualification retenue détermine le fondement de la responsabilité et la charge des travaux. Le tribunal écarte l’application de l’article 1244 du code civil relatif aux bâtiments. Il juge que le mur en pierres sèches ne constitue pas un bâtiment au sens de cette disposition. L’action est donc recevable sur le fondement de l’article 1242 du code civil. Le tribunal applique les conditions de la responsabilité du fait des choses. Il relève que la propriétaire du mur, en sa qualité de gardienne, n’a pas assuré son entretien, le laissant dans un état défectueux. « Une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage si la preuve n’est pas rapportée qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état. » L’état de délabrement est établi par le constat d’huissier et les photographies. Aucune faute de la part des demandeurs n’est retenue pour exonérer partiellement la gardienne. La condamnation à reconstruire le mur et à déblayer les gravats en découle directement. La décision illustre la rigueur de la présomption de garde pesant sur le propriétaire d’une chose qui cause un dommage. Elle rappelle également que la mitoyenneté, si elle avait été retenue, aurait entraîné un partage des charges. « Il est acquis que le copropriétaire qui fait exécuter seul des travaux sur le mur mitoyen ne peut obtenir le remboursement de la moitié de leur coût que s’il est établi que ces travaux étaient urgents ou que l’autre copropriétaire avait donné son accord » (Tribunal judiciaire de Papeete, le 14 août 2025, n°19/00079). En l’espèce, la qualification privative conduit à une obligation complète de réparation à la charge du seul propriétaire-gardien.

La réparation du préjudice accessoire de jouissance

Le tribunal accueille la demande indemnitaire des propriétaires de la parcelle inférieure. Ceux-ci invoquaient un préjudice résultant de la privation de jouissance de leur terrain. La défenderesse contestait ce préjudice faute de preuves. Le juge estime que l’éboulement important et ancien constitue en lui-même un trouble certain. « Le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de jouir intégralement de leur parcelle est donc établi. » Il alloue la somme demandée de cinq cents euros à titre de dommages et intérêts. Cette fixation forfaitaire montre la marge d’appréciation du juge du fond pour évaluer un préjudice moral. La décision reconnaît ainsi qu’un trouble de voisinage persistant, même sans perte économique directe, mérite réparation. Elle complète utilement la condamnation principale à réparer le mur en indemnisant les désagréments subis pendant la durée du dommage.

La décision opère une distinction nette entre mur de séparation et mur de soutènement. Elle rappelle avec fermeté l’exclusion de la présomption de mitoyenneté pour ce dernier. La solution consacre une approche factuelle et rigoureuse de la qualification, fondée sur la topographie et la fonction réelle de l’ouvrage. Elle renforce la sécurité juridique en alignant le régime des murs de soutènement en pierres sèches sur celui des autres ouvrages de soutènement. En matière de responsabilité, elle applique strictement la présomption de garde et sanctionne le défaut d’entretien d’un ouvrage nécessaire à la stabilité des terrains. La portée de l’arrêt est pratique, offrant aux propriétaires un cadre prévisible pour les litiges concernant l’entretien des murs séparatifs en zone rurale.

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