Lorsqu’un logement est déclaré inhabitable après un dégât des eaux, des infiltrations massives, un risque électrique ou des travaux lourds, le locataire cherche une réponse immédiate: le propriétaire doit-il me loger ailleurs maintenant, ou dois-je avancer seul les frais avant de discuter ensuite.
La réponse dépend d’abord du déclencheur juridique. Tant qu’il n’existe qu’un sinistre grave ou des désordres discutés, le débat reste souvent contractuel: décence, travaux, réduction du loyer, trouble de jouissance, résiliation, indemnisation. En revanche, dès qu’un texte spécial sur l’habitat indigne ou une interdiction d’habiter s’applique, l’obligation d’hébergement ou de relogement devient beaucoup plus nette.
I. Hébergement temporaire et relogement définitif ne répondent pas à la même logique
Le premier texte à lire est l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation. Il prévoit que le propriétaire ou l’exploitant doit assurer le relogement ou l’hébergement des occupants, ou contribuer au coût correspondant, dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1.
Le second texte est l’article L. 521-3-1 du même code, qui distingue deux régimes.
Si le logement fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter, ou si les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le bailleur doit assurer un « hébergement décent correspondant » aux besoins des occupants. C’est le régime de l’hébergement provisoire.
Si l’interdiction est définitive, ou si l’évacuation l’est aussi, le bailleur doit assurer le relogement. L’offre doit correspondre aux besoins et aux possibilités de l’occupant. Le texte ajoute une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer pour couvrir les frais de réinstallation.
Cette distinction doit rester simple dans la pratique:
- inhabitable pour un temps, avec retour possible après travaux: hébergement ;
- inhabitable durablement, avec sortie définitive du logement: relogement.
II. Le bailleur n’est pas quitte avec une offre floue ou partielle
La Cour de cassation a donné un cadre précis dans l’arrêt du 9 février 2017, n° 16-13.260. Elle juge que la proposition de relogement consécutive à un arrêté d’insalubrité doit être adressée à chacun des époux cotitulaires du bail.
Ce point compte beaucoup. Une offre sérieuse ne se résume pas à une phrase orale du type « voyez avec votre conjoint » ou « une solution existe peut-être ». Le bailleur doit formuler une vraie proposition, adaptée aux occupants concernés.
Il faut donc vérifier:
- à qui l’offre a été faite ;
- si elle a été faite par écrit ;
- si elle correspond à la composition familiale ;
- si elle est compatible avec les ressources et les besoins réels du foyer ;
- si elle porte sur un hébergement temporaire ou un relogement durable.
III. En dehors d’un arrêté ou d’un régime spécial, le relogement n’est pas automatique
Le grand malentendu vient souvent de là. Beaucoup de locataires pensent que le juge des référés peut toujours ordonner au bailleur de les reloger à la première fuite grave.
L’arrêt du 14 janvier 2004, n° 01-12.510 rappelle au contraire que, sur le seul fondement des pouvoirs généraux du juge des référés, celui-ci ne pouvait pas ordonner au bailleur de reloger sa locataire. La Cour ajoute toutefois qu’une provision sur les dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance pouvait, elle, être discutée.
La conséquence pratique est importante. Si le logement est très dégradé mais qu’aucun arrêté n’est encore intervenu, le locataire doit souvent raisonner autrement:
- demander la mise en conformité ;
- demander une expertise ou des mesures urgentes ;
- réclamer une provision sur le préjudice de jouissance ;
- faire valoir les frais d’hébergement déjà exposés ;
- demander, selon la gravité, la réduction du loyer, la suspension judiciaire du loyer ou la résiliation.
IV. Les textes du bail d’habitation restent alors le socle du dossier
Le bailleur reste tenu par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que par les articles 1719, 1720 et 1724 du code civil.
L’article 1724 joue un rôle particulier. Si des réparations urgentes rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci peut faire résilier le bail. Si les travaux durent plus de vingt et un jours, le loyer doit être diminué à proportion de la privation subie.
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet en outre au juge de fixer les travaux à réaliser et il peut réduire le loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à leur exécution.
Le locataire doit donc éviter deux erreurs.
Première erreur: croire qu’il n’a aucun droit sans arrêté. C’est faux. Il dispose déjà de leviers puissants.
Deuxième erreur: croire qu’il peut suspendre seul son loyer sans dossier ni décision. L’arrêt du 28 novembre 2024, n° 23-18.135 rappelle que l’exception d’inexécution n’est pas automatiquement admise si l’inhabitabilité n’est pas démontrée de façon suffisante.
V. L’indemnisation du trouble de jouissance peut inclure les frais d’hébergement
Même lorsqu’aucune obligation textuelle de relogement n’est encore déclenchée, le locataire n’est pas réduit à attendre.
Dans l’arrêt du 4 juin 2014, n° 13-12.314, la Cour de cassation rappelle que l’indemnisation du trouble de jouissance n’est pas subordonnée à une mise en demeure. Dans l’arrêt du 27 juin 2024, n° 23-15.226, elle confirme encore que le bailleur ne s’exonère pas par de simples motifs inopérants, hors force majeure.
En pratique, si le locataire a dû quitter les lieux parce qu’une fuite, un plafond effondré, une humidité massive ou des travaux lourds rendaient l’occupation anormale, les frais d’hôtel, d’appartement temporaire ou de garde-meubles peuvent entrer dans le préjudice indemnisable, à condition d’être justifiés.
VI. Les pièces qui font vraiment basculer le dossier
Pour transformer une plainte en dossier solide, il faut une chronologie nette:
- date du sinistre ou de l’aggravation ;
- constat, rapport d’artisan, photos et vidéos ;
- échanges écrits avec le bailleur ou l’agence ;
- preuve que les lieux étaient ou non habitables ;
- preuve des dépenses avancées ;
- le cas échéant, arrêté administratif, rapport d’hygiène, ou notification de travaux prescrits.
Si un arrêté existe, il faut l’exploiter immédiatement. Si aucun arrêté n’existe encore mais que la situation est très grave, il faut penser à saisir rapidement les services compétents et à formaliser les demandes de solution provisoire.
Conclusion
Le bailleur doit héberger ou reloger lorsque le droit spécial de l’habitat indigne ou de l’interdiction d’habiter est déclenché. En dehors de ce cadre, le relogement n’est pas automatique, mais le locataire peut agir utilement sur le terrain de la décence du logement, des travaux urgents, du trouble de jouissance et des frais d’hébergement subis.
La vraie question n’est donc pas seulement « le logement est-il mauvais ? ». La vraie question est: a-t-on franchi le seuil juridique qui transforme une dégradation grave en obligation d’hébergement ou de relogement, et peut-on le prouver proprement.