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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n°23/01603

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n°23/01603

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La Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, statue sur la prescription d’une action en responsabilité contractuelle. Un investisseur reproche à son conseiller un manquement à ses obligations lors d’une souscription à un produit financier en 2016. La société émettrice a été placée en redressement judiciaire en 2020, rendant impossible le rachat des parts. Le conseiller invoquait la prescription quinquennale, faisant courir le délai depuis la souscription. La cour d’appel, infirmant l’ordonnance du juge de la mise en état, écarte l’exception de prescription. Elle retient que le point de départ du délai est l’ouverture de la procédure collective en 2020.

Le point de départ de la prescription lié à la certitude du préjudice

La cour précise d’abord la règle générale gouvernant le point de départ de la prescription. Elle rappelle que le délai court à compter de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la victime. « Il résulte du premier de ces textes que les actions mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 janvier 2023, n°20-16.490) L’article 2224 du code civil instaure ainsi un caractère glissant pour ce point de départ. La date de réalisation dépend ensuite de la nature du préjudice invoqué par la victime de l’action en responsabilité.

La qualification du préjudice en perte de chance détermine le moment de sa réalisation certaine. Le manquement du conseiller prive le client d’une chance d’éviter un risque de perte en capital. La cour affirme que ce préjudice n’acquiert un caractère certain et indemnisable qu’au moment où le risque se réalise concrètement. Le délai de prescription ne peut donc courir avant la survenance d’une perte effective. Cette analyse s’appuie sur une jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation. La solution assure une protection effective de l’investisseur contre des manquements précontractuels.

L’application au cas d’espèce d’un produit financier à remboursement différé

En l’espèce, le préjudice allégué consiste en la perte d’une chance d’éviter la réalisation du risque de perte. L’investissement souscrit prévoyait un mécanisme de rachat des parts par la société émettrice au terme d’une période de cinq ans. La cour constate qu’aucune perte n’était intervenue lors des rachats annuels partiels. La réalisation certaine du risque est survenue avec l’ouverture de la procédure collective de la société débitrice de la promesse. Cette date a révélé l’impossibilité définitive de récupérer le capital investi. « Le délai de prescription de l’action en indemnisation du dommage résultant de cette perte de chance n’a donc pu commencer à courir avant le 2 septembre 2020. » (Réponse de la cour) La prescription n’était ainsi pas acquise lors de l’assignation en 2022.

La cour rejette les arguments fondés sur la sécurité juridique et la nature de l’obligation de conseil. Retenir la date de souscription comme point de départ priverait l’investisseur de tout recours utile. Le produit financier litigieux était structurellement incapable de générer un dommage certain avant son terme. La solution préserve l’effectivité de la responsabilité du conseiller pour des manquements à ses obligations. Elle évite une prescription extinctive antérieure à la matérialisation même du préjudice réparable. La cour ne se prononce pas sur le fond des manquements allégués, renvoyant cette appréciation au juge du fond.

Cette décision opère une clarification importante en matière de prescription des actions des investisseurs. Elle affine la jurisprudence antérieure sur la perte de chance en l’appliquant à des produits à remboursement différé. La solution garantit que le délai de prescription ne commence pas à courir avant la certitude du dommage. Elle renforce ainsi la protection des épargnants contre les conseils défaillants. La portée de l’arrêt concerne particulièrement les investissements dont la rentabilité est reportée à un terme contractuel. Il impose une analyse concrète du mécanisme générateur de perte pour fixer le point de départ.

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