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Cour d’appel de Douai, le 16 octobre 2026, n°24/06073

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 16 octobre 2026, n°24/06073

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 16 octobre 2026, examine un litige opposant un établissement de crédit à des emprunteurs ayant cessé tout remboursement. La juridiction doit se prononcer sur la régularité de la déchéance du terme, la résolution du contrat, le montant de la créance et des demandes indemnitaires. Elle confirme le jugement en infirmant uniquement le prononcé de la déchéance du terme et prononce la résiliation judiciaire du prêt.

La régularité de la mise en œuvre de la clause résolutoire

Le contrôle strict des conditions de la déchéance du terme

La cour rappelle le régime des clauses résolutoires issues des articles 1224 et 1225 du code civil. Elle précise que la déchéance du terme ne peut être acquise sans une mise en demeure préalable restée infructueuse, sauf clause expresse et non équivoque. En l’espèce, le contrat prévoyait une résiliation « après mise en demeure restée infructueuse », n’excluant donc pas cette exigence. La banque justifie de l’envoi d’une lettre recommandée datée du 2 avril 2021. La cour estime que cette mise en demeure « n’avait pas, pour être efficace, à reprendre les stipulations contractuelles relatives à la clause résolutoire ». Ce point consacre une interprétation souple de l’article 1225 du code civil, qui exige que la mise en demeure « mentionne expressément la clause résolutoire ». La solution retenue écarte une formalité trop rigide pour le créancier, dès lors que l’intention de se prévaloir de la clause est claire.

L’exigence d’un délai raisonnable pour régulariser

La cour juge insuffisant le délai de huit jours laissé aux emprunteurs par la mise en demeure. Elle s’appuie sur une jurisprudence de la Cour de cassation pour considérer qu' »est abusive la clause qui prévoit une résiliation de plein droit, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis » (Cass., 1re civ., 9 Juillet 2025 ‘ n° 23-22.851). Elle rejette l’argument de la banque fondé sur un délai factuel de dix-sept jours, car elle « pouvait prononcer la déchéance du terme huit jours après l’envoi ». Cette analyse protège le consommateur contre une aggravation soudaine de sa dette. Elle impose au créancier de prévoir un délai contractuel suffisant, sous peine de nullité de la clause abusive, renforçant ainsi le contrôle judiciaire des conditions d’exécution.

Les suites de l’inexécution et les obligations du prêteur

La résolution judiciaire comme sanction de l’inexécution

Constatant l’absence de remboursement depuis juillet 2020, la cour prononce la résiliation judiciaire du contrat en application de l’article 1224 du code civil. Elle rejette la demande des emprunteurs visant à la poursuite du contrat ou au paiement des seules échéances. La résiliation, prenant effet à la date fixée par le juge, entraîne l’exigibilité immédiate du capital restant dû. Cette solution démontre que l’échec de la déchéance du terme n’empêche pas le créancier d’obtenir satisfaction par une autre voie. Elle rappelle la distinction entre la résolution, rétroactive, et la résiliation, pour l’avenir, applicable aux contrats à exécution successive comme le prêt.

L’absence de manquement aux obligations précontractuelles de la banque

La cour examine les demandes indemnitaires des emprunteurs fondées sur un manquement au devoir de mise en garde et de conseil en assurance. Elle rappelle que « le banquier n’a pas de devoir de conseil ou de mise en garde concernant l’opportunité de l’opération financée ». Le devoir de mise en garde sur le risque d’endettement n’est déclenché qu’en cas de crédit excessif. En l’espèce, le ratio charges-revenus, incluant la mensualité, s’établissait à 22,13%, en deçà du seuil de 33%. La cour souligne que « la banque est en droit de se fier aux informations fournies » par l’emprunteur. Concernant l’assurance, l’obligation porte sur « l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle » et non sur son coût. La souscription d’une assurance décès était adaptée à l’âge de l’emprunteur. Ce rejet des demandes indemnitaires réaffirme le caractère strict des obligations du prêteur, subordonnées à la preuve d’un risque d’endettement excessif et d’une information déloyale du consommateur.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit bancaire et financier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit des affaires.

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