La Cour d’appel de Paris, statuant par arrêt rendu le 12 février 2026, examine un litige opposant un établissement de crédit à des emprunteurs. L’établissement demandait la déchéance du terme d’un prêt consommation pour défaut de paiement. Les juges du fond avaient rejeté cette demande au motif du caractère abusif de la clause résolutoire. La cour d’appel, saisie par le prêteur, confirme le rejet de la déchéance du terme mais prononce la résiliation judiciaire du contrat et condamne les emprunteurs au paiement du capital restant dû.
La sanction de l’inexécution contractuelle par la déchéance du terme
Le contrôle de la régularité de la mise en œuvre de la clause résolutoire. La cour rappelle le régime légal de la clause résolutoire issu des articles 1124 et 1125 du code civil. Elle souligne que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse sauf stipulation contraire expresse. En matière de crédit à la consommation, elle applique la solution constante de la Cour de cassation. « En matière de crédit à la consommation, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme ou l’exigibilité anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.655). La cour constate que la clause contractuelle n’exclut pas expressément cette mise en demeure préalable. Elle valide donc la régularité formelle de la procédure engagée par le créancier, qui a adressé une lettre recommandée. Cette analyse rejoint celle d’une jurisprudence antérieure qui exige une mise en demeure préalable pour l’acquisition de la déchéance. « En matière de crédit à la consommation, il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet » (Cour d’appel de Nîmes, le 22 janvier 2026, n°24/02646).
Le contrôle du caractère non abusif de la clause résolutoire elle-même. La cour opère un second contrôle, substantiel, sur le contenu de la clause au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle suit la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation. « La Cour de cassation retient le caractère abusif des clauses de déchéance du terme ne prévoyant pas de délai de préavis raisonnable » (1re Civ., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044 ou 1re Civ., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904). En l’espèce, la clause permettait au prêteur d’exiger le remboursement immédiat sans préavis. La cour estime qu’une telle clause crée un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur. Elle est donc abusive et réputée non écrite, rendant inopérante toute mise en demeure. « Il s’ensuit que la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause, peu important l’envoi par la banque d’une mise en demeure » (2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n°21-25.823). Ce contrôle strict protège le consommateur contre les effets brutaux d’une exigibilité anticipée automatique.
La sanction de l’inexécution par la résiliation judiciaire et ses conséquences
La substitution de la résiliation judiciaire à la déchéance du terme inopérante. La cour, ayant écarté la déchéance du terme fondée sur une clause abusive, examine la demande subsidiaire en résiliation judiciaire. Elle rappelle les articles 1227 à 1229 du code civil qui organisent ce recours. Le juge apprécie souverainement la gravité de l’inexécution justifiant la rupture. En l’espèce, les emprunteurs avaient cessé tout paiement pendant plusieurs mois. Des versements ultérieurs, inférieurs aux mensualités convenues, sont jugés insuffisants. « Etant rappelé que le remboursement du prêt était leur unique obligation contractuelle, le défaut de paiement est suffisamment grave pour justifier la résiliation ». La cour précise que l’assignation en justice vaut mise en demeure pour l’action en résolution. Cette solution offre au créancier un recours alternatif lorsque la clause résolutoire est inapplicable, préservant ainsi l’effet obligatoire des conventions.
La liquidation des indemnités dues en cas de résiliation pour défaut de paiement. La cour liquide la créance du prêteur en application des articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation. Elle condamne les emprunteurs au paiement du capital restant dû et des intérêts échus. Concernant l’indemnité contractuelle de huit pour cent, la cour use de son pouvoir modérateur. Elle applique l’article 1231-5 du code civil et réduit d’office cette indemnité jugée excessive. « Compte tenu du montant et de la durée du prêt et du taux d’intérêt pratiqué, et des règlements effectués par les emprunteurs, l’indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive ». Elle la fixe à trois cents euros. Enfin, elle rejette la demande de capitalisation des intérêts, interdite par l’article L. 312-38 du code de la consommation. Cette liquidation opère un rééquilibrage en limitant les conséquences pécuniaires de la résiliation pour l’emprunteur défaillant.
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