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Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 12 mars 2026, n°22/01278

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 12 mars 2026, n°22/01278

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Le tribunal judiciaire, statuant le 12 mars 2026, examine le recours d’acquéreurs contre les vendeurs et le diagnostiqueur d’une maison. Les premiers invoquent un vice de contenance et une erreur dans le diagnostic de performance énergétique. La juridiction rejette l’ensemble des demandes et condamne les acquéreurs aux dépens et à des frais irrépétibles. Elle précise les conditions de preuve et la portée des obligations contractuelles et légales.

La force obligatoire des clauses contractuelles

L’existence d’une clause de non-garantie de la contenance détermine le rejet de la première demande. Le tribunal rappelle que l’action fondée sur les articles 1616 et 1617 du code civil nécessite une indication expresse de la surface au contrat. En l’espèce, l’acte notarié ne comportait qu’une mention cadastrale et une clause expresse de renonciation. La Cour de cassation juge de manière constante que la clause exclusive de garantie est valable dès lors qu’elle n’est pas équivoque (Cass. 20 février 1973, 19 mai 2016 n 15-11073 et 3e Civ., 18 mai 2017 pourvoi n° 16-14.711). Cette clause, non contestée par les acquéreurs dans leurs écritures, écarte donc toute obligation de délivrance conforme sur ce point. La volonté des parties exprimée dans l’acte authentique prime ainsi sur toute autre considération, limitant strictement les obligations du vendeur.

La connaissance préalable des acquéreurs renforce cette solution. Le tribunal relève la profession de conseillère immobilière de l’une d’elles et l’absence de contestation sur la contre-visite effectuée. Ces éléments démontrent une appréciation éclairée du bien acheté. La décision souligne ainsi que l’obligation d’information ne saurait compenser une diligence minimale attendue de l’acquéreur. La portée de ce raisonnement est de circonscrire les recours pour vice de contenance aux seuls cas où le contrat crée une attente légitime non couverte par une clause claire.

La valeur indicative du diagnostic de performance énergétique

Le tribunal écarte ensuite la responsabilité du diagnostiqueur en raison de la nature indicative du DPE. Il rappelle que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative (II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Le préjudice lié à une éventuelle erreur ne saurait donc consister en le coût des travaux. La jurisprudence précise que le préjudice subi par l’acquéreur du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût des travaux d’isolation des murs extérieurs et intérieurs, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ou de renoncer à l’achat (3e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.516). La demande des acquéreurs, centrée sur un préjudice financier direct, est ainsi irrecevable en l’absence de démonstration d’une perte de chance.

L’analyse technique du rapport du diagnostiqueur conduit au même résultat. Le tribunal constate que le classement en catégorie E découlait principalement des déperditions par le plancher, les fenêtres et la ventilation. L’isolant mural, bien que moins épais qu’indiqué, était qualifié de très bonne. Aucun élément ne permet donc de lier l’erreur sur l’épaisseur à une surconsommation énergétique. Cette approche restrictive de la faute professionnelle rejoint une jurisprudence récente. Le diagnostic de performance énergétique réalisé par la société Loire Diagnostic Services le 12 décembre 2019 et qui a été remis à M. [C] par le vendeur fait état d’une consommation de 150 kWh/m² et par an, ce qui plaçait le bien en catégorie C, alors que le diagnostic réalisé par la société DIVL le 22 mai 2024 conclut à une consommation de 279 kWh/m² et par an, ce qui le place en catégorie E (Tribunal judiciaire, le 12 mars 2026, n°25/01576). Contrairement à cette espèce, la décision commentée ne relève pas d’écart affectant la classification globale, protégeant ainsi le diagnostiqueur. La portée en est une exigence accrue de preuve pour l’acquéreur, qui doit démontrer le lien causal entre l’erreur et son préjudice.

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