Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant le 19 décembre 2025, examine la validité d’une désignation syndicale. L’employeur conteste la régularité de la nomination d’une salariée en qualité de déléguée syndicale. Il soutient que l’organisation syndicale disposait encore de candidats éligibles. Le tribunal rejette la demande en annulation et valide la désignation contestée. Il rappelle les conditions légales d’une désignation dérogatoire.
La condition d’absence de candidats éligibles
Le tribunal vérifie d’abord l’impossibilité de désigner un candidat prioritaire. L’article L. 2143-3 du code du travail impose un ordre de priorité. La désignation doit concerner en premier lieu les élus ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages. Le législateur a entendu éviter l’absence de délégué syndical dans les entreprises. L’analyse des procès-verbaux électoraux révèle plusieurs départs de l’entreprise.
Certains élus ont également renoncé par écrit à leur droit d’être désigné. Ces renonciations sont antérieures à la désignation litigieuse. Trois élus n’ont pas formellement renoncé à cette possibilité. Le demandeur ne rapporte pas la preuve qu’ils ont été et/ou sont adhérents de l’UNSA. L’organisation syndicale communique une liste confidentielle de ses adhérents. Cette liste ne comprend pas les noms des trois élus concernés.
La validation d’une désignation dérogatoire
Le tribunal constate ensuite l’épuisement du vivier des candidats prioritaires. En l’absence d’adhésion à l’activité syndicale et de contributions financières, ces élus sont inéligibles. Dès lors, l’organisation syndicale doit être considérée comme ne disposant plus de candidats en mesure d’exercer un mandat de délégué syndical à son profit. Cette situation ouvre la voie à une désignation dérogatoire prévue par la loi.
Le syndicat peut alors désigner un délégué parmi ses autres adhérents dans l’entreprise. Ainsi, l’UNSA pouvait valablement désigner la salariée en qualité de déléguée syndicale. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La haute juridiction a déjà validé ce mécanisme pour préserver la représentation syndicale. Elle a jugé qu’ayant constaté que les onze candidats de la liste ne cotisent plus depuis plus d’une année à l’organisation syndicale en cause ou ne sont plus dans les effectifs de la société, ce dont il résultait que l’organisation syndicale ne disposait plus de candidats en mesure d’exercer un mandat de délégué syndical à son profit, le tribunal a dit à bon droit que la désignation d’un adhérent qui n’avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide (Cass., Soc., 26 mars 2014, n°13-20.398).
La portée de l’exigence d’adhésion syndicale
La décision précise la notion de candidat « en mesure d’exercer » un mandat. La simple éligibilité formelle ne suffit pas pour bloquer une désignation dérogatoire. Le tribunal exige une adhésion réelle et actuelle à l’organisation syndicale. L’absence de cotisation et de participation à la vie syndicale est déterminante. Cette interprétation favorise la désignation effective d’un représentant.
Elle évite qu’un élu non adhérent puisse faire obstacle à la représentation syndicale. Cette analyse est essentielle pour l’effectivité du droit syndical. Elle garantit que le délégué désigné sera légitime et représentatif de son organisation. La charge de la preuve de l’adhésion pèse sur la partie qui l’invoque. En l’espèce, l’employeur n’a pas rapporté cette preuve.
La confirmation d’une jurisprudence établie
Le jugement s’inscrit dans la continuité des solutions antérieures de la Cour de cassation. Il applique strictement les conditions posées par l’article L. 2143-3 du code du travail. La jurisprudence a déjà jugé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative est en droit de désigner un délégué syndical. L’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections.
La décision renforce la sécurité juridique des organisations syndicales. Elle clarifie les modalités de la désignation dérogatoire en cas de carence. Elle rappelle l’importance des renonciations écrites et de leur antériorité. Par ailleurs, eu égard aux travaux préparatoires à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la mention du même texte selon laquelle « si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents », doit être interprétée en ce sens que lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l’organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l’un de ses adhérents (Cass. Chambre sociale, le 8 juillet 2020, n°19-14.605). Le tribunal assure ainsi une application cohérente et protectrice du droit syndical.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail.