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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 13 octobre 2025, n°23/05107

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 13 octobre 2025, n°23/05107

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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 13 octobre 2025, a statué sur un litige opposant des assurés à leur compagnie d’assurance. Suite à un sinistre climatique affectant deux caravanes, l’assureur a refusé l’indemnisation en invoquant une fausse déclaration intentionnelle sur la situation professionnelle de l’un des souscripteurs. La juridiction a rejeté cette exception de nullité et condamné l’assureur à indemniser les assurés. Elle précise ainsi les conditions d’application de la nullité pour fausse déclaration dans les contrats d’assurance.

L’exigence d’un lien substantiel entre la fausse déclaration et le risque couvert

La décision rappelle le principe légal gouvernant la nullité du contrat pour fausse déclaration. Elle applique strictement l’article L. 113-8 du code des assurances, exigeant que l’inexactitude ait modifié l’objet du risque ou l’opinion de l’assureur. Le tribunal souligne que la charge de la preuve de ce lien de causalité pèse intégralement sur l’assureur. En l’espèce, la déclaration erronée concernant l’activité professionnelle n’a pas rempli cette condition. Les contrats portaient sur des caravanes à usage strictement personnel et non professionnel. La fausse déclaration, bien qu’établie, est donc demeurée sans incidence sur le risque assuré. La portée de cette analyse est de limiter les nullités aux seules inexactitudes substantielles. Elle protège l’assuré contre la déchéance pour des déclarations accessoires. Cette interprétation restrictive rejoint la jurisprudence constante sur le sujet. « Il résulte de ce texte que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 juillet 2023, n°22-11.045). La décision renforce ainsi la sécurité juridique des assurés de bonne foi.

La dissociation obligatoire de l’appréciation du risque et des circonstances du sinistre

Le jugement opère une distinction fondamentale entre l’appréciation du risque et la réalisation du sinistre. Il affirme que la nullité se juge uniquement à la souscription, indépendamment des faits postérieurs. La solution du sinistre et sa nature sont ici totalement indifférentes pour qualifier la fausse déclaration. Cette dissociation est essentielle pour appliquer correctement la loi. Elle empêche l’assureur de se prévaloir rétroactivement d’un élément sans rapport avec le risque initial. La valeur de cette précision est de clarifier le moment pertinent pour l’appréciation. Le tribunal écarte toute confusion entre la cause du sinistre et la cause de la nullité. La portée en est pratique et prévisible pour les parties au contrat. Elle s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence antérieure sur ce point précis. « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 24 novembre 2025, n°23/02075). Cette cohérence jurisprudentielle assure une application uniforme de la règle.

Les effets de la décision sur l’indemnisation et les obligations accessoires

Le tribunal a ordonné l’indemnisation complète des assurés sur la base des expertises. Il a retenu le coût des réparations plutôt qu’une transaction partielle non acceptée par les deux époux. La décision rappelle le principe indemnitaire et le formalisme des accords transactionnels. Elle condamne également l’assureur à rectifier sa déclaration auprès des fichiers professionnels. Cette mesure corrective vise à effacer les conséquences de la nullité erronément invoquée. Sa portée est préventive et protectrice des intérêts des assurés. Elle sanctionne l’usage abusif d’un signalement pouvant nuire à l’avenir. La valeur de cette injonction est de garantir l’effectivité de la décision au-delà du seul paiement. Le tribunal a en revanche refusé d’allouer des dommages-intérêts pour préjudice moral. Il a estimé que la résistance de l’assureur ne constituait pas en soi un fait générateur distinct. Cette solution stricte cantonne la réparation au préjudice économique direct. Elle limite ainsi les condamnations accessoires dans les litiges contractuels.

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