Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 23 juin 2025, statue sur une demande en extension d’une mesure d’instruction. Une société civile immobilière sollicite l’opposabilité d’une expertise à deux nouveaux intervenants pour la poursuite des opérations. Le juge examine les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. Il fait droit à la requête en étendant l’expertise aux parties mises en cause, sans modifier la mission de l’expert.
Les conditions de recevabilité de la mesure préventive
Le juge vérifie d’abord l’existence d’un litige suffisamment caractérisé. L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime avant tout procès. La décision rappelle que cette mise en oeuvre « suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. » (Motifs de la décision) Cette exigence garantit un cadre procédural précis pour la mesure. Elle évite les demandes dilatoires ou purement spéculatives, protégeant ainsi les droits de la défense.
Le juge apprécie ensuite l’intérêt légitime à étendre la mesure d’instruction. Les pièces démontrent que la mise en cause des nouveaux intervenants est nécessaire. La société requérante « justifie d’un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d’expertise. » (Motifs de la décision) Cet intérêt se distingue du bien-fondé ultime de l’action au fond. Comme le précise une jurisprudence, « Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. » (Tribunal judiciaire de Draguignan, le 17 septembre 2025, n°25/05035) Le contrôle se limite donc à la vraisemblance du litige.
Les modalités d’exécution et les effets de la décision
L’ordonnance organise l’extension de l’expertise sans en altérer le cadre initial. Le juge ordonne que les opérations « seront opposables » aux nouvelles parties tenues d’y participer. (Par ces motifs) Il précise que les opérations « seront reprises en présence de ces nouvelles parties. » (Par ces motifs) Cette intégration respecte le principe de contradiction et assure l’efficacité de la mesure. Le juge use de son pouvoir d’adaptation prévu par l’article 149 du code de procédure civile pour accroître l’étendue des mesures.
La décision limite ses effets procéduraux pour préserver les droits de chacun. Elle « n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. » (Motifs de la décision) Elle prévoit aussi sa caducité si le rapport est déjà déposé. Les dépens restent provisoirement à la charge du requérant. Cette solution prudente évite tout préjugement sur le fond, conformément à la jurisprudence rappelant qu’exiger le bien-fondé au stade de la requête est une violation. (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 novembre 2020, n°19-13.205) L’économie procédurale est ainsi préservée.