Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 14 janvier 2025, n°24/12202

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 14 janvier 2025, n°24/12202

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en juge de la mise en état, a rendu une décision le 14 janvier 2025. Un créancier avait obtenu une injonction de payer contre un entrepreneur individuel. Ce dernier a formé opposition mais le créancier a constitué avocat hors délai. La juridiction devait déterminer les conséquences de cette constitution tardive. Elle a constaté l’extinction de l’instance et déclaré l’ordonnation non avenue.

La rigueur des délais en matière d’opposition à injonction de payer

Le formalisme procédural impose le strict respect des délais pour la constitution d’avocat. Le code de procédure civile édicte un délai précis de quinze jours à compter de la notification. « le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification » (Article 1418 du code de procédure civile). Ce délai est d’ordre public et conditionne la régularité de la procédure. Son caractère préemptif vise à assurer une célérité certaine dans le traitement des litiges. La sanction d’un manquement à cette obligation est automatique et sans appel.

La notification valable fait courir le délai de manière irréversible pour le créancier. En l’espèce, l’avis d’opposition a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. « l’avis d’opposition à injonction de payer a été notifié […] par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 décembre 2024 » (Motifs de la décision). Cette modalité légale emporte une présomption de réception et de connaissance. La date de distribution fixe ainsi le point de départ du délai de constitution. Une jurisprudence constante rappelle qu’une notification régulière engage les parties. « Une notification incomplète ne fait pas courir le délai d’appel » (Cass. Chambre criminelle, le 12 novembre 2025, n°25-85.570). La régularité formelle est donc le pivot du calcul des délais.

Les conséquences automatiques de la constitution hors délai

Le non-respect du délai entraîne l’extinction de l’instance et la caducité de l’injonction. L’article 1419 du code de procédure civile prévoit cette sanction de manière impérative. « le président constate l’extinction de l’instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu » (Article 1419 du code de procédure civile). Le juge n’a ainsi aucun pouvoir d’appréciation pour relever les parties. Cette automaticité garantit la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure d’injonction. L’ordonnance initiale perd rétroactivement tout effet juridique.

La bonne foi ou l’erreur du créancier ne sauraient constituer des causes d’exonération. Le créancier avait adressé sa constitution à une adresse électronique erronée communiquée par la juridiction. « son conseil a valablement adressé sa constitution à l’adresse de courriel erronée » (Motifs de la décision). Cette circonstance, bien que regrettable, est juridiquement indifférente. La décision souligne que l’acte est intervenu hors du délai légal. « cette constitution n’est intervenue que le 14 janvier 2025, soit hors délai » (Motifs de la décision). La jurisprudence antérieure confirme qu’une seconde notification doit expressément se substituer à la première. « une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première » (Cass. Deuxième chambre civile, le 17 septembre 2020, n°19-17.360). La rigueur prévaut ainsi sur l’équité dans ce formalisme procédural.

Un avocat en litige commercial à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

📄 Circulaire officielle