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Tribunal judiciaire de Bastia, le 13 octobre 2025, n°25/00523

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bastia, le 13 octobre 2025, n°25/00523

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Le tribunal judiciaire, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement le 13 octobre 2025. L’affaire concernait le recours d’un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant sur un prêt personnel. Le juge a examiné la régularité de la déchéance du terme et la demande en paiement du capital restant dû. La solution a consisté à valider la déchéance du terme tout en prononçant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et légaux pour le prêteur, en raison de manquements aux obligations d’information et de vérification de la solvabilité.

La régularité de la procédure de déchéance du terme

Le formalisme impératif de la mise en demeure préalable. Le juge rappelle le principe général selon lequel la déchéance du terme ne peut être acquise sans une mise en demeure préalable. Cette mise en demeure doit préciser le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation. « En droit, il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. » (Motifs, Sur la régularité de la déchéance du terme). La décision confirme ainsi une condition de forme essentielle à la validité de la déchéance, protégeant l’emprunteur contre une exigibilité brutale.

La validation de la procédure suivie par le prêteur. En l’espèce, le juge constate que le créancier a produit une mise en demeure datée du 16 février 2024. Cette lettre impartissait un délai pour régulariser et informait des conséquences d’un défaut de paiement. Un second courrier a ensuite prononcé la déchéance le 21 mars 2024. La procédure est donc jugée conforme aux exigences légales, rendant la déchéance du terme régulièrement acquise. Cette analyse suit la logique établie par la jurisprudence, qui considère que l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure vaut déchéance acquise sans notification supplémentaire. « Il résulte de ces textes que, lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. » (Cass. Première chambre civile, le 10 novembre 2021, n°19-24.386).

Les sanctions des manquements du prêteur aux obligations protectrices

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité. Le juge relève d’office le non-respect par le prêteur de l’article L. 312-16 du code de la consommation. Celui-ci impose une vérification de la solvabilité à partir d’informations suffisantes, incluant les charges de l’emprunteur. L’établissement n’a produit aucune fiche de dialogue et les documents fournis ne mentionnaient pas les charges courantes. Ce manquement est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-2. « Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 341-2 du code de la consommation. » (Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 19 mars 2026, n°25/00444). La portée de ce contrôle d’office est essentielle pour assurer l’effectivité de la protection, indépendamment de la défense du consommateur.

L’absence de preuve du devoir d’explication et ses conséquences étendues. Le juge constate également que le prêteur n’a pas rapporté la preuve du respect de son devoir d’explication prévu à l’article L. 312-14. La seule production d’un contrat avec une clause de reconnaissance et d’une FIPEN non signée est insuffisante. « Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise. » (Motifs, Sur la déchéance du droit aux intérêts). Ce double manquement justifie la sanction de déchéance. Pour en renforcer l’effet dissuasif, le juge écarte également l’application des intérêts légaux. Il s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE pour estimer que leur perception priverait la sanction de son efficacité, les montants ne seraient pas significativement inférieurs aux intérêts conventionnels. La clause pénale est par ailleurs réduite à un euro symbolique.

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