Le tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, a rendu une décision le 29 janvier 2026. Un indivisaire sollicitait l’autorisation de vendre un bien immobilier indivis en invoquant l’urgence. Le juge commis à la succession a rejeté la demande de vente au prix plancher proposé. Il a également statué sur plusieurs demandes incidentes relatives à l’administration de l’indivision successorale.
La compétence du juge commis pour les mesures urgentes
Le juge précise l’étendue de ses pouvoirs en matière successorale. Il s’appuie sur un avis de la Cour de cassation pour affirmer sa compétence. « Il résulte de l’avis de la Cour de cassation du 18 décembre 2020 n° 20-70.004 que le juge commis exerce les pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis » (Motifs). Cette référence lui permet d’exercer les attributions du président du tribunal.
Il peut ainsi connaître des demandes fondées sur l’article 815-6 du code civil. Cet article dispose que le président « peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » (Motifs). Le juge étend cette compétence aux demandes en désignation d’un mandataire successoral. Cette analyse consolide l’autorité du juge commis dans la gestion des contentieux successoraux urgents.
Le contrôle strict des conditions de l’article 815-6
Le juge admet le caractère urgent et d’intérêt commun d’une vente. Il relève que le maintien dans l’indivision expose le bien à des risques avérés. « Le maintien dans l’indivision expose le bien au risque avéré de squat et de frais inhérents à son entretien ou aux impositions » (Motifs). Cette appréciation rejoint une jurisprudence antérieure sur la dégradation du bien.
Une décision antérieure a jugé qu’une vente pouvait être autorisée si le bien « génère des charges et des frais d’entretien, qu’il se dégrade » (Tribunal judiciaire, le 15 janvier 2026, n°25/02285). Toutefois, le juge opère un contrôle rigoureux du prix de vente proposé. Il refuse d’autoriser une vente à un prix significativement inférieur à l’expertise.
Il souligne l’absence d’éléments objectifs justifiant une telle décote. « Aucun élément objectif ne permet de justifier le montant de la moins-value » (Motifs). Cette position protège l’actif successoral contre des cessions précipitées et sous-évaluées. Elle garantit que l’intérêt commun comprend aussi la préservation de la valeur patrimoniale.
La gestion des incidents d’administration de l’indivision
Le juge rejette la désignation d’un mandataire successoral malgré une inertie passée. Il constate que les défenderesses sont de nouveau diligentes dans la procédure. « Il y a lieu de constater qu’elles sont de nouveau diligentes pour parvenir à ce partage » (Motifs). Il estime que le simple désaccord sur le prix ne constitue pas une complexité justifiant un mandataire.
En revanche, il accueille une demande requalifiée en mesure urgente. Il autorise le constat d’huissier pour documenter l’état des lieux squattés. « Il apparaît conforme à l’intérêt commun d’autoriser […] à mandater un commissaire de justice pour dresser un procès-verbal de constat » (Motifs). Cette solution pragmatique permet de documenter un préjudice sans préjuger des suites à donner.
Il se déclare incompétent pour statuer sur le remboursement de frais d’entretien. Il renvoie cette question à la phase de liquidation devant notaire. Cette distinction opère un partage clair des rôles entre le juge des urgences et le notaire liquidateur. Elle évite les empiètements dans la procédure de partage successoral.
Cette décision illustre la gestion prudente des urgences en indivision successorale. Le juge commis use de ses pouvoirs avec mesure pour préserver l’actif. Il veille à concilier la nécessité d’agir vite avec la protection des intérêts patrimoniaux de tous les héritiers. Son refus de valider un prix sous-évalué rappelle que l’urgence ne justifie pas toutes les concessions.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en indivision. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.