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Cour d’appel de Nouvelle-Calédonie, le 10 juillet 2024, n°23/00382

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Nouvelle-Calédonie, le 10 juillet 2024, n°23/00382

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La cour d’appel de Nouvelle-Calédonie, statuant le 10 juillet 2024, examine un litige relatif à la validité d’une contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale. Un infirmier libéral conteste cette contrainte, qui vise le recouvrement de sommes considérées comme indûment perçues pour des actes infirmiers. La juridiction doit se prononcer sur la régularité formelle de la procédure et sur le bien-fondé du recouvrement. La cour infirme le jugement de première instance et rejette la demande de validation de la contrainte au fond, tout en la déclarant régulière en la forme.

La régularité formelle de la contrainte contestée

Le contrôle de la procédure de recouvrement révèle l’application d’un régime juridique spécifique. Le contentieux relève des dispositions des articles Lp 25 à Lp -29 de la loi de pays n°2001-016 du 11/01/2002 relative à la SS en NC. Le droit métropolitain n’est donc pas applicable en l’espèce. La procédure de contrainte est régie par le décret n°57-246 du 24 février 1957, promulgué localement. Ce texte impose le respect de formalités strictes préalables à l’émission de la contrainte.

La cour vérifie ainsi le strict respect des conditions légales prévues pour la mise en demeure et la signature de l’acte. Elle relève que la délivrance de la contrainte a été précédée d’une l’enquête avec entretien contradictoire suffisant. Cette enquête permettait au professionnel de santé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et des périodes de facturations indues. Concernant la signature, l’organisme démontre que la contrainte a été valablement signée par un délégataire du directeur. La comparaison, entre la signature scannée et la signature apposée sur la carte d’identité de l’intéressé lesquelles sont ressemblantes, permet d’identifier l’auteur. Aucune irrégularité formelle ne justifie donc l’annulation de la contrainte.

Le rejet du bien-fondé substantiel du recouvrement

Sur le principe de l’indu, la cour admet que l’organisme a établi des manquements dans la facturation. Elle considère que la durée de la séance d’une demi-heure ne constitue ni un maximum ni un minimum, mais elle doit comprendre les soins infirmiers basiques. En se fondant sur les déclarations du professionnel lors de l’entretien contradictoire, l’organisme a justifié du principe d’un indu. La jurisprudence nationale précise que la durée de la séance s’impose à l’auxiliaire médical (Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, n°14-29007). Elle ajoute que celle-ci doit de dérouler pendant 30 mm au moins pour être prises en charge (Cass. crim., 25 nov. 2020, n°18.85947).

Cependant, la cour censure radicalement la méthode de calcul du montant réclamé, qui s’élève à 4 449 585 Fcfp. Elle estime que l’extrapolation à partir d’un fait unique est inadmissible. En l’espèce, la cour ne peut se contenter d’une affirmation générale pour en déduire une pratique constante, généralisée et suivie pendant 4 ans. L’imprécision des éléments d’enquête ne permet pas de considérer que les actes facturés étaient fictifs. La charge de la preuve incombe à l’organisme poursuivant, conformément à la jurisprudence qui dispose qu’il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu d’établir l’existence du paiement, d’une part, son caractère indu, d’autre part (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 avril 2024, n°22-11.613). En l’absence de preuves formelles et d’indices factuels précis, la contrainte est déclarée non fondée au fond.

Cette décision rappelle avec force l’exigence de preuves concrètes et individualisées dans le contentieux du recouvrement des indus. Elle limite les extrapolations abusives à partir d’éléments ponctuels, protégeant ainsi les professionnels de santé contre des redressements forfaitaires excessifs. Par ailleurs, elle confirme l’autonomie procédurale du droit calédonien de la sécurité sociale et la nécessité d’un strict respect des formes légales. La solution opère un équilibre entre le contrôle de la régularité formelle, au bénéfice de la sécurité juridique, et un examen substantiel exigeant de la preuve de l’indu, garantissant les droits de la défense.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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