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Cour d’appel de Nancy, le 3 juin 2025, n°24/01078

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Nancy, le 3 juin 2025, n°24/01078

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La Cour d’appel de Nancy, première chambre civile, statuant le 3 juin 2025, examine un recours contre le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française. L’administration contestait la validité de l’acte de naissance étranger produit. La cour confirme le jugement ayant ordonné l’enregistrement et précise la répartition des frais.

La preuve probante de l’état civil par un acte régulier

L’exigence d’un acte de naissance certain constitue un préalable absolu. La cour rappelle le principe posé par l’article 47 du code civil. « Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi » (Sur l’existence d’un état civil probant). Sa validité formelle s’apprécie donc au regard de la loi locale. Le ministère public soutenait que l’acte initial était irrégulier selon la loi algérienne. Il manquait des mentions substantielles comme l’identité de l’officier d’état civil.

La régularisation ultérieure de l’acte est admise pour combler les vices formels. La cour constate que l’acte rectifié est désormais conforme à la loi étrangère. « La copie de l’acte de naissance rectifié, produit à hauteur de cour est parfaitement conforme à ces dispositions » (Sur l’existence d’un état civil probant). Elle écarte l’objection de production tardive. L’administration aurait dû signaler les carences lors du dépôt initial. La rectification n’affecte pas les conditions de fond exigées à la date de la déclaration.

La vérification de la régularité internationale renforce la sécurité juridique. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeante. La Cour de cassation a jugé qu’un acte irrégulier selon la loi étrangère n’est pas probant. « Et attendu, d’abord, que la cour d’appel, après avoir exactement rappelé que la régularité formelle de l’acte de naissance devait être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère » (Cass. Première chambre civile, le 19 septembre 2019, n°18-20.782). La portée est claire : l’acte doit respecter intégralement la loi de l’État d’origine.

La souveraineté de l’appréciation des juges du fond sur les éléments produits

L’absence d’incohérence ou d’indice de fraude est déterminante. La cour relève que l’acte initial, bien qu’incomplet, ne présentait pas d’anomalie. « Il ne comportait aucune ‘incohérence’, contrairement à ce qu’indique la motivation justifiant le refus » (Sur l’existence d’un état civil probant). Le terme d’incohérence suggérait une suspicion non étayée. Les juges fondent donc leur conviction sur l’ensemble des pièces régularisées.

La vérification de la réalité des faits déclarés reste une obligation constante. La conformité formelle n’immunise pas l’acte contre un examen substantiel. L’article 47 du code civil prévoit une vérification si des doutes existent. « Sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent […] que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » (Sur l’existence d’un état civil probant). La charge de la preuve d’une fraude incombe à celui qui l’allègue.

Cette approche concilie la présomption de validité avec un contrôle nécessaire. Elle rejoint la jurisprudence exigeant une cohérence globale des éléments. La Cour de cassation a validé le rejet d’actes incohérents et contradictoires. « Les mentions figurant sur le jugement supplétif […] ne sont pas cohérentes avec les déclarations du requérant, elles-mêmes incohérentes, imprécises et contradictoires » (Cass. Première chambre civile, le 12 février 2020, n°18-24.264). La valeur de l’arrêt est de montrer qu’aucun indice de cette nature n’existait ici.

La décision affirme le principe de régularité formelle de l’acte d’état civil étranger. Elle admet sa régularisation a posteriori pour satisfaire à la loi locale. L’arrêt rappelle aussi l’importance d’une motivation précise et objective. Le soupçon de fraude doit être étayé par des éléments concrets et cohérents. Cette solution facilite l’accès à la nationalité lorsque la bonne foi est établie.

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