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Tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand, le 10 octobre 2025, n°25/00958

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand, le 10 octobre 2025, n°25/00958

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Le tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand, statuant comme juge des libertés et de la détention, rend une ordonnance le 10 octobre 2025. Il examine la régularité de l’hospitalisation complète sans consentement d’une personne admise depuis le 3 octobre sur le fondement du péril imminent. Saisi par le directeur de l’établissement pour ordonner la poursuite de la mesure, le juge, suite à une demande en nullité, constate plusieurs irrégularités de procédure. Il prononce en conséquence la nullité de la procédure et ordonne la mainlevée immédiate de l’hospitalisation.

Le formalisme procédural comme garantie substantielle des libertés

Le juge rappelle d’abord le caractère strict des délais encadrant la privation de liberté. L’admission en soins sans consentement pour péril imminent doit être formalisée sans tarder. La décision administrative, datée du 3 octobre, n’a été signée électroniquement que le 6 octobre. Le juge estime qu’un tel délai excède la marge de régularisation admise. Il se fonde sur une jurisprudence du Conseil d’Etat pour affirmer qu’au-delà d’un bref délai nécessaire, l’acte devient irrégulier. « ce délai ne peut expirer quelques heures ainsi que le Conseil d’Etat (arrêt GRANATA n°155196 du 17 novembre 1997) l’a jugé » (Motifs). Cette application rigoureuse vise à prévenir toute vacance du fondement légal de l’hospitalisation. La portée est claire : la liberté individuelle ne saurait être suspendue par un acte administratif inabouti. La valeur de cette rigueur est de garantir que l’urgence réelle justifie seules les atteintes à la liberté.

Le contrôle s’étend ensuite à l’ensemble des notifications exigées par la loi, dont les délais sont impératifs. Le juge constate que les notifications au préfet, à la commission départementale et au procureur, bien que datées du 3 octobre, portent une signature électronique du 6 octobre. Il en déduit leur caractère tardif au regard de l’obligation de transmission « sans délai ». Il relève également que l’information à la famille, requise dans les vingt-quatre heures, souffre du même vice. « il n’a en réalité été signé électroniquement que le lundi 6 octobre 2025 à 10h56; Que dès lors, il s’agit d’une notification tardive » (Motifs). Cette analyse souligne que la date de signature électronique fait foi pour apprécier le respect des délais. La sens de cette position est d’assurer un contrôle effectif et non formel du respect de la procédure. Sa portée est significative pour la pratique hospitalière, imposant une parfaite synchronisation entre les actes médicaux et administratifs.

L’irrégularité procédurale comme cause de nullité absolue

Face à ces manquements, le juge opère une appréciation globale de leur gravité. Il ne se contente pas d’un examen isolé de chaque irrégularité mais en mesure l’effet cumulé sur les droits de la personne. Le constat que la décision d’admission elle-même est intervenue avec un délai injustifié entre l’examen médical et la signature administrative est central. Le juge estime que cette décision, portant atteinte à la liberté, ne peut être régularisée rétroactivement. « toute décision administrative rétroactive étant illégale » (Motifs). Cette affirmation ancre la protection des libertés dans le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. La valeur de ce raisonnement est de refuser toute validation a posteriori d’une privation de liberté initialement illégale. Il consacre ainsi une garantie procédurale absolue contre l’arbitraire.

La solution retenue est la nullité de l’ensemble de la procédure et la mainlevée immédiate. Cette sanction, la plus forte en la matière, témoigne de la gravité attachée aux violations constatées. Le juge écarte implicitement l’idée que des irrégularités pourraient être couvertes par l’état mental de la personne ou la nécessité des soins. La régularité procédurale est une condition préalable et non négociable à toute privation de liberté. La portée de cette décision est de rappeler la primauté des garanties légales. Elle affirme avec force que le respect scrupuleux des formes, spécialement des délais et des signatures, est la pierre angulaire de la légitimité des soins sans consentement. Cette rigueur jurisprudentielle sert de garde-fou essentiel contre les dérives potentielles.

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