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Tribunal judiciaire de Metz, le 6 janvier 2025, n°22/00573

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Metz, le 6 janvier 2025, n°22/00573

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Le Tribunal judiciaire, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 6 janvier 2025. Une requérante contestait le refus de prise en charge par sa caisse d’assurance maladie d’une seconde paire de chaussures orthopédiques pour sa fille mineure. La juridiction a débouté le recours, confirmant les décisions administratives. Elle a ainsi précisé les conditions strictes du remboursement des dispositifs médicaux.

Le cadre légal et réglementaire de la prise en charge

La subordination du remboursement à l’inscription sur une liste. Le tribunal rappelle le principe fondamental énoncé par l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale. « Le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel […] est subordonné à leur inscription sur une liste » (Motifs). Cette disposition consacre le pouvoir régulateur de l’assurance maladie en matière de dépenses de santé. Elle limite strictement les prestations remboursables à celles expressément prévues par la nomenclature.

L’encadrement spécifique des conditions de prescription et de renouvellement. Le jugement s’appuie également sur les arrêtés d’application fixant les conditions particulières. Pour les podo-orthèses, la prise en charge initiale est subordonnée à une prescription médicale spécialisée. Le tribunal souligne ensuite les limites quantitatives prévues par la liste des produits et prestations. Pour les adultes, le renouvellement n’est autorisé qu’après un délai d’un an, sauf exceptions prévues. Cette lecture restrictive vise à maîtriser les dépenses de l’assurance maladie obligatoire.

L’appréciation stricte des besoins thérapeutiques au regard des règles

Le rejet de l’argumentation fondée sur des besoins pratiques. La requérante invoquait l’usure rapide des chaussures et la nécessité d’une paire pour chaque saison. Le tribunal écarte cette justification qui relève du confort et de l’usage et non d’une indication médicale. La décision administrative se fondait sur l’avis du médecin-conseil prescrivant une seule paire. « La prise en charge des chaussures orthopédiques est limitée pour les adultes à une paire par an » (Motifs). Le juge valide ainsi une appréciation technique des besoins.

La confirmation de la marge d’appréciation de l’assurance maladie. En l’absence de prescription médicale justifiant deux paires, le refus de prise en charge est légal. La jurisprudence rappelle que « les frais d’acquisition et de renouvellement des appareils ne sont pris en charge que s’ils figurent sur une liste » (Cass. Deuxième chambre civile, le 17 octobre 2024, n°22-18.931). Le tribunal de Lyon applique ce principe en soulignant le caractère annuel du forfait. Il renforce ainsi la sécurité juridique des décisions des organismes payeurs.

Ce jugement illustre la rigueur avec laquelle les juridictions sociales appliquent la réglementation des remboursements. Il rappelle que les besoins subjectifs ou pratiques ne prévalent pas sur les conditions légales. La décision consolide la portée normative de la liste des produits et prestations remboursables. Elle confirme également la primauté de l’appréciation médicale sur les considérations d’ordre pratique avancées par les assurés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CPAM. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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