La Cour d’appel de Toulouse, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 3 octobre 2025. Elle se prononce sur une demande d’extension d’une expertise judiciaire à un tiers. La question était de savoir si les conditions de l’article 145 du code de procédure civile étaient remplies. La cour a fait droit à la demande en déclarant l’expertise commune à l’assureur du défendeur initial.
Les conditions de l’extension d’une mesure d’instruction en référé
Le juge des référés peut étendre une expertise à un tiers sur le fondement de l’article 145. Cette extension nécessite simplement un motif légitime de rendre l’expertise commune. « Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées. » (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 3 octobre 2025, n°25/00774) Cette condition est interprétée de manière souple par le juge. Elle ne requiert pas la démonstration d’un lien juridique établi entre les parties. La cour écarte ainsi l’exigence d’une production complète des pièces justificatives. L’absence de contestation du tiers et l’accord de l’expert constituent un motif suffisant. Cette solution facilite l’administration de la preuve avant tout procès au fond.
La portée de cette décision est importante pour la pratique des mesures d’instruction. Elle confirme la flexibilité procédurale offerte par l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés peut ainsi anticiper et organiser utilement la preuve pour un litige futur. Cette approche évite des expertises multiples et contradictoires sur les mêmes faits. Elle garantit une économie procédurale et une meilleure administration de la justice. La décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence qui libéralise l’accès aux mesures préventives. « Aux termes du dernier de ces textes, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (Cass. Troisième chambre civile, le 17 février 2022, n°20-22.440)
Les effets procéduraux de la décision d’extension
L’ordonnance organise précisément les modalités de l’expertise étendue. Elle impose la contradiction à l’égard du nouveau participant et encadre le rôle de l’expert. L’expert doit notifier ses constatations antérieures et recueillir les documents utiles. Le tiers intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations passées. « Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé. » La surveillance de l’expertise reste confiée au magistrat désigné dans le dossier initial. Cette organisation préserve l’unité et la cohérence de la mesure d’instruction tout en respectant les droits de la défense.
La décision précise également les conséquences financières et clôt l’instance référé. Les dépens sont immédiatement mis à la charge des demandeurs à l’extension. La cour rappelle que le juge des référés doit statuer sur les dépens lorsque son ordonnance met fin à l’instance. Elle écarte ainsi la possibilité de les réserver pour le jugement au fond. Cette solution est conforme à l’article 491 du code de procédure civile. Elle assure une clôture nette de la procédure incidente tout en réservant tous les droits sur le fond. L’ordonnance évite ainsi tout préjugé sur l’issue ultérieure du litige principal. Elle se limite strictement à l’organisation de la preuve en amont d’un éventuel procès.