Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 5 février 2025, n°25/02312

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 5 février 2025, n°25/02312

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, par jugement du 5 février 2025, a statué sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat demandait le paiement d’un arriéré, de frais de recouvrement et de dommages-intérêts. Le tribunal a accueilli la demande en principal mais a rejeté celle relative aux frais de recouvrement tout en allouant des dommages-intérêts et un délai de paiement. Cette décision précise les conditions de preuve de la créance et le régime des frais de recouvrement.

La preuve de la créance de copropriété : une exigence formaliste

Le juge rappelle les conditions de fond et de preuve pour le recouvrement des charges. Le syndicat doit établir séparément les charges générales, spéciales et les provisions. Pour les charges définitives, il lui incombe de « produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel » (Motifs de la décision). Les simples relevés comptables sont insuffisants. Pour les provisions, la production du budget prévisionnel voté et la date d’exigibilité sont nécessaires. Cette exigence formaliste protège le copropriétaire contre des demandes insuffisamment étayées. Elle rejoint la solution de la Cour de cassation qui exige que le syndicat rapporte la preuve de la dette. « Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges arrêté au 8 novembre 2023, l’arrêt, après avoir annulé les assemblées générales des années 2014, 2019 et 2020 et rejeté la demande de la SCI en annulation des assemblées générales des années 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2017 et 2018, retient qu’au vu des annulations d’assemblées générales prononcées, le syndicat des copropriétaires échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, de ce que la SCI est débitrice des sommes réclamées » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-13.309). En l’espèce, la production des procès-verbaux approuvant les comptes et votant les budgets a permis d’établir la créance. Le juge a cependant exclu du principal les frais de recouvrement, confirmant leur nature distincte.

Le régime restrictif des frais de recouvrement et la sanction de la mauvaise foi

La décision opère une distinction nette entre les frais de procédure et les frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ces derniers doivent être « nécessaires » et justifiés. Ils ne sont nécessaires « que s’ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires » (Motifs de la décision). Le juge applique ce critère de manière stricte. Des frais de constitution de dossier ou d’envoi de courriers simples, sans preuve de diligences particulières, sont rejetés car considérés comme des actes d’administration courante. Seuls les frais de commissaire de justice liés au commandement de payer sont implicitement validés. Cette interprétation restrictive protège le copropriétaire des abus. En revanche, les manquements répétés au paiement des charges peuvent constituer une faute justifiant des dommages-intérêts. Le juge estime que les « manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle […] sans justifier de raisons valables […] révèlent leur mauvaise foi » (Motifs de la décision). Cette sanction, même modeste, marque la volonté de dissuader les comportements déloyaux qui nuisent à la collectivité. Elle est complétée par l’octroi d’un délai de paiement, conciliant le droit au recouvrement et la situation du débiteur.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en copropriété. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle