Le tribunal judiciaire de Marseille, le 6 novembre 2025, statue sur une demande en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Des désordres sont allégués dans un immeuble suite à des travaux de plomberie et de chauffage. Le juge ordonne une expertise judiciaire approfondie et rejette une demande accessoire de communication de pièces. Il précise les conditions de l’expertise et prononce la jonction de deux procédures.
L’exigence d’un motif légitime pour une mesure in futurum
Le juge des référés délimite strictement les conditions de l’article 145. Il rappelle que le demandeur doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions. Il doit aussi démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec. La mesure doit être de nature à améliorer sa situation probatoire de manière concrète. « Il appartient au juge de s’assurer souverainement de l’existence d’un motif légitime, c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse » (Motifs). Cette définition restrictive vise à éviter les demandes dilatoires ou fantaisistes. Elle protège ainsi les droits de la partie contre laquelle la mesure est sollicitée.
L’appréciation souveraine du juge se fonde sur des éléments objectifs produits. En l’espèce, plusieurs devis, factures et rapports techniques ont été versés aux débats. Ces pièces rendent vraisemblables les désordres allégués sur l’installation de chauffage. « L’ensemble de ces éléments justifie dès lors de l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire » (Motifs). Le juge vérifie ainsi la plausibilité des faits avancés avant toute instruction. Cette analyse préalable est essentielle pour garantir le caractère sérieux de la demande. Elle rejoint la solution d’une jurisprudence antérieure du même tribunal. « L’article 145 suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 6 novembre 2025, n°25/03227).
La nature et les limites de la mission d’expertise ordonnée
La mission confiée à l’expert est d’une extrême précision et d’une grande ampleur. Elle couvre la description des désordres, la recherche de leurs causes et l’indication des réparations. Elle inclut aussi l’apurement des comptes et l’évaluation d’éventuels préjudices. Le juge encadre strictement le déroulement des opérations par des modalités techniques détaillées. Il impose notamment l’établissement d’une note succincte après la première réunion. Cette précision permet un contrôle efficace et rapide par le magistrat chargé du suivi.
Le juge rappelle avec force les principes directeurs qui gouvernent l’expertise. Le respect absolu du contradictoire est exigé à chaque étape de la procédure. L’expert doit communiquer aux parties toutes les pièces remises dans un délai utile. Il fixe également un délai maximum de neuf mois pour le dépôt du rapport final. Ces prescriptions visent à garantir la loyauté et la célérité de la mesure d’instruction. Elles empêchent que l’expertise ne devienne une investigation générale et disproportionnée. La Cour de cassation censure en effet les mesures « qui ne s’analysaient pas en une mesure générale d’investigation » (Cass. Deuxième chambre civile, le 1 décembre 2016, n°15-22.916).
Cette décision illustre la rigueur procédurale exigée pour les mesures in futurum. Elle souligne l’équilibre entre la recherche des preuves et la protection des droits de la défense. Le juge des référés opère un filtrage sérieux des demandes tout en organisant une instruction efficace. La portée de l’arrêt réside dans le détail des obligations imposées à l’expert. Il sert ainsi de guide pratique pour le bon déroulement des expertises judiciaires.
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