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Cour d’appel de Colmar, le 14 mars 2024, n°23/02603

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Colmar, le 14 mars 2024, n°23/02603

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La Cour d’appel de Colmar, chambre sociale, le 14 mars 2024, statue sur les demandes d’un salarié suite à la reclassification de son contrat. Le salarié sollicitait un rappel de salaires, le paiement d’indemnités de repas et une indemnité pour travail dissimulé. La cour précise les délais de prescription applicables à ces différentes actions et examine leur bien-fondé au regard des preuves apportées. Elle infirme partiellement le jugement des prud’hommes en modulant la recevabilité des demandes et les déclare en partie sans objet.

La détermination des délais de prescription applicables

La qualification de la créance détermine le délai de prescription. La cour rappelle que l’action en paiement des salaires est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. Ce délai court à compter de la date d’exigibilité de la créance, soit le dernier jour du mois de travail pour les bulletins de paie mensuels. Pour les contrats à durée indéterminée, le point de départ est la rupture du contrat, permettant une contestation sur l’ensemble de la relation. La cour déclare ainsi irrecevable la demande pour les périodes antérieures à trois ans avant la rupture, soit avant le 12 avril 2018.

La nature de l’indemnité conditionne le régime de prescription. Concernant l’indemnité de repas, la cour la qualifie d’indemnité forfaitaire de remboursement de frais. Elle relève que « l’indemnité de repas n’est pas soumise à la prescription de l’article L 3245-1 précité, mais à celle biennale de l’article L 1471-1 du code du travail » (Motifs). Cette distinction essentielle soumet cette créance à un délai plus court de deux ans, courant également de sa date d’exigibilité en fin de mois. L’action est donc recevable seulement pour la période postérieure au 1er août 2019.

Le rejet des demandes indemnitaires complémentaires

L’indemnité pour travail dissimulé requiert la preuve d’une intention frauduleuse. La cour rappelle les strictes conditions de l’article L. 8221-5 du code du travail, qui exige une soustraction intentionnelle aux obligations déclaratives ou documentaires. Elle constate que le salarié a bien été déclaré aux organismes sociaux et perçoit des bulletins de paie. Un simple défaut de classification, même contraire à la convention collective, ne suffit pas. La cour estime qu' »il n’est pas établi que la différence de cotisations, entraînée par une mauvaise classification conventionnelle, relève d’une intention coupable de l’employeur » (Motifs). La demande est donc déboutée, confirmant la jurisprudence qui exige un élément intentionnel.

Les demandes accessoires sont écartées faute de préjudice distinct. La cour rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Elle souligne l’absence de démonstration d’un préjudice indépendant du retard de paiement, lequel est déjà couvert par les intérêts moratoires. Par ailleurs, elle ordonne la production d’un bulletin de paie rectificatif pour la période non prescrite, sous astreinte. Cette condamnation vise à garantir l’exécution complète de l’obligation de l’employeur de fournir un document exact, même après régularisation pécuniaire.

Cette décision opère une clarification essentielle sur la prescription des créances salariales. Elle confirme que la nature de la créance, salaire ou indemnité de frais, détermine le délai applicable, renvoyant à la jurisprudence de la Chambre sociale. « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée » (Cass. Chambre sociale, le 30 juin 2021, n°18-23.932). Elle rappelle avec fermeté que l’action en rappel de salaire liée à une classification erronée se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat pour un CDI.

La portée de l’arrêt réside dans son approche restrictive de l’indemnité pour travail dissimulé. En exigeant la preuve d’une intention coupable, la cour aligne sa position sur une jurisprudence constante. Elle écarte toute présomption de fraude fondée sur la seule violation de la convention collective, nécessitant des éléments positifs de mauvaise foi. Cette solution préserve l’employeur de condamnations indemnitaires lourdes pour des erreurs administratives non intentionnelles, comme le relève une jurisprudence antérieure. « Aucune pièce ne vient établir l’intention frauduleuse de l’employeur » (Cour d’appel de Paris, le 29 juin 2022, n°19/05925). L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique en matière de contentieux du travail.

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