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Cour d’appel de Toulouse, le 10 février 2022, n°23/01006

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Toulouse, le 10 février 2022, n°23/01006

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La Cour d’appel de Toulouse, statuant le 10 février 2022, a examiné un litige né du licenciement économique d’un salarié. La société employeur invoquait des difficultés au sein de sa division. Le salarié contestait la réalité de ces difficultés et dénonçait un manquement à l’obligation de reclassement. La cour a infirmé le jugement de première instance pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a retenu un manquement à l’obligation de reclassement au sein du groupe.

La délimitation pertinente du secteur d’activité pour apprécier les difficultés économiques.

La cour a d’abord défini le périmètre d’analyse des difficultés économiques alléguées. L’employeur soutenait que le secteur pertinent était limité à la division « Fayat Métal ». Le salarié plaidait pour une inclusion de la division « Fayat Bâtiment ». La cour a analysé la structure et les activités du groupe pour trancher cette question préalable.

La spécificité technique de l’activité justifie la limitation à une division. L’analyse des documents internes a révélé une diversification sectorielle du groupe. La société concernée évoluait dans la construction métallique. Cette activité présente une technicité distincte du bâtiment traditionnel. Les normes et certifications applicables diffèrent fondamentalement entre ces deux domaines. « L’activité économique de ces deux divisions n’a donc pas le même objet » (Motifs, sur le secteur d’activité). Cette distinction objective a guidé le raisonnement de la juridiction.

La notion de secteur d’activité s’apprécie par l’objet économique et technique. La convention collective ou le code NAF ne sont pas déterminants seuls. La cour a souligné l’importance des process industriels et des compétences métier. L’identité de fonctionnement au sein d’une division prime sur d’autres critères formels. Cette approche concrète permet une appréciation réaliste de l’activité. Elle évite une extension artificielle du périmètre d’analyse des difficultés.

L’obligation de reclassement et l’exigence d’une recherche sérieuse et loyale.

La cour a ensuite vérifié le respect de l’obligation de reclassement. Le salarié soutenait que la recherche avait été insuffisante au sein du groupe. L’employeur invoquait l’envoi d’un mail circulaire et plusieurs propositions. La cour a examiné la méthodologie et les résultats concrets de cette recherche.

Une prospection incomplète et des propositions inadéquates caractérisent le manquement. La recherche s’est limitée à un envoi de mail circulaire peu précis. « Le seul envoi de lettres circulaires (…) ne peut suffire » (Motifs, sur le reclassement). De nombreuses sociétés du groupe n’ont pas été consultées utilement. Les propositions faites ne correspondaient pas toujours à la catégorie du salarié. Des postes pourvus peu après étaient compatibles avec ses qualifications.

L’employeur doit démontrer une recherche active et généralisée dans tout le groupe. La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur. Il doit produire les éléments attestant de l’exhaustivité de sa prospection. La jurisprudence rappelle que « la recherche de reclassement doit être générale au sein des sociétés du groupe » (Motifs, sur le reclassement). L’absence de production des registres du personnel de toutes les filiales est préjudiciable. Ce manquement empêche de vérifier l’absence de poste disponible.

La portée de la décision renforce les garanties procédurales du salarié licencié.

Cette décision précise les exigences liées à l’obligation de reclassement. Elle rappelle que cette recherche est une condition de validité du licenciement. La méthodologie employée par l’employeur est soumise à un contrôle strict. Une approche formelle et passive est insuffisante pour satisfaire à cette obligation.

La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeante. Elle rejoint l’arrêt de la Chambre sociale du 31 mars 2021. Celui-ci jugeait que l’employeur doit justifier du périmètre de sa recherche. « La cour d’appel a pu en déduire (…) que l’employeur ne justifiait pas du respect de son obligation » (Cass. Chambre sociale, le 31 mars 2021, n°19-17.300). La cour d’appel applique ici le même principe de justification complète.

La valeur de l’arrêt réside dans son contrôle concret des démarches de reclassement. Il protège le salarié contre une recherche fictive ou trop limitée. L’employeur doit procéder à une investigation personnalisée et documentée. Toute défaillance dans cette démarche entraîne la nullité du licenciement. Cette rigueur procédurale garantit l’effectivité du droit au reclassement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement économique. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit social à Paris.

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