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Comparution immédiate : faut-il demander un délai pour préparer sa défense ou être jugé tout de suite ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comparution immédiate : faut-il demander un délai pour préparer sa défense ou être jugé tout de suite ?

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La comparution immédiate place souvent le prévenu devant une décision brutale. Le dossier arrive vite. L’audience peut se tenir le jour même. Le parquet pousse au jugement. Et la question qui compte n’est pas seulement « qu’est-ce que je risque ? », mais « est-ce que ma défense est réellement prête aujourd’hui, ou faut-il demander du temps ? »

Le cadre légal est précis. L’article 395 du code de procédure pénale permet au procureur de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel lorsque les charges paraissent suffisantes, que l’affaire est en état d’être jugée et que les seuils légaux de peine sont atteints. L’article 393 encadre le déferrement et l’accès au dossier. L’article 397-1 organise le choix entre être jugé séance tenante et demander un renvoi pour préparer la défense. Les articles 397-3, 397-4 et 397-5 règlent ensuite les mesures de sûreté, la détention et les suites procédurales.

La bonne question n’est donc pas « est-ce que je peux éviter de revenir plus tard ? ». La bonne question est « est-ce que le dossier me permet de défendre utilement aujourd’hui, sans sacrifier ni ma liberté ni le fond de ma défense ? »

1. La comparution immédiate n’est pas un simple raccourci d’audience

La comparution immédiate n’est pas une CRPC. Ce n’est pas non plus une audience correctionnelle ordinaire avec un calendrier confortable. C’est une procédure d’urgence dans laquelle le parquet estime le dossier suffisamment prêt pour être jugé sans délai.

En pratique, cette rapidité crée une asymétrie. L’accusation arrive avec un dossier déjà monté. La défense, elle, doit d’abord vérifier si le dossier est réellement lisible, complet et exploitable. C’est la raison pour laquelle la décision de demander un délai n’est pas une posture. C’est parfois la seule manière de rétablir un minimum d’équilibre.

Il faut aussi comprendre que « l’affaire est en état d’être jugée » n’est pas une formule décorative. Cela suppose que le tribunal puisse examiner le dossier dans des conditions compatibles avec l’équité du procès. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 18 avril 2023, n° 23-80.674 : lorsque le parquet passe par le juge des libertés et de la détention avant la comparution immédiate, l’impossibilité de juger le jour même peut tenir à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement du rôle, ou au temps insuffisant pour examiner l’affaire dans des conditions garantissant l’équité du procès.

Autrement dit, la procédure elle-même reconnaît qu’un jugement trop rapide peut devenir un mauvais jugement.

2. Le vrai choix du jour d’audience : consentir au jugement immédiat ou demander un renvoi utile

L’article 397-1 pose la règle centrale. Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal renvoie l’affaire à une prochaine audience. Cette audience doit en principe avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.

Ce même texte permet aussi au prévenu ou à son avocat de demander tout acte d’information utile à la manifestation de la vérité, sur les faits reprochés ou sur la personnalité.

Il faut donc sortir d’une idée fausse : demander un délai n’est pas « refuser de se défendre ». C’est parfois choisir la seule défense sérieuse.

La décision du 28 novembre 2012, n° 12-81.939 montre toutefois qu’un délai mal piloté peut ensuite être perdu. La Cour de cassation juge en substance que, lorsque l’affaire a été renvoyée sans respect du délai minimum applicable et que le prévenu, assisté d’un avocat, ne sollicite pas un nouveau report à l’audience de renvoi, il est présumé y avoir renoncé. La leçon pratique est nette : demander un délai est une stratégie. Il faut ensuite défendre ce délai jusqu’au bout.

3. Avant de décider, la défense doit avoir réellement accès au dossier

La première question n’est pas psychologique. Elle est matérielle. Avez-vous, avec votre avocat, réellement pu lire le dossier ?

L’arrêt du 9 mars 2022, n° 21-82.580 est ici central. La chambre criminelle casse une décision d’appel parce que le dossier avait été remis sur CD-ROM sans matériel permettant sa lecture effective. La Cour rattache cette exigence à l’article 393 du code de procédure pénale et au droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense.

Cette jurisprudence a une portée très concrète. En comparution immédiate, la défense doit pouvoir vérifier :

  • les procès-verbaux d’audition ;
  • la chronologie de la garde à vue ou du déferrement ;
  • les captures d’écran, vidéos, enregistrements ou extractions téléphoniques ;
  • l’état exact du casier ;
  • les antécédents et leur nature ;
  • les éléments de personnalité ;
  • les justificatifs de domicile, d’emploi, de soins ou de suivi.

Si ces éléments ne sont pas réellement accessibles, la question n’est plus « faut-il demander un délai ? ». La question devient « comment ne pas être jugé sur un dossier que la défense n’a pas pu lire utilement ? »

4. Demander un délai est souvent rationnel quand le dossier paraît simple mais ne l’est pas

Certains dossiers donnent l’illusion de la simplicité. Une interpellation. Des aveux partiels. Une vidéo. Un certificat médical. Une alcoolémie. Un produit stupéfiant. Un téléphone saisi. Pourtant, derrière cette apparente simplicité, plusieurs angles peuvent justifier un renvoi.

Premier angle : la qualification.

La défense doit vérifier si les faits retenus correspondent réellement à la qualification poursuivie, ou si le parquet pousse une lecture trop lourde du dossier. C’est souvent le cas en matière de violences, de rébellion, d’outrage, de menaces, de vol aggravé ou de stupéfiants.

Deuxième angle : la preuve.

Une vidéo doit être lue dans sa durée complète. Un message doit être replacé dans sa conversation. Un procès-verbal doit être comparé aux autres actes. Une perquisition numérique doit être comprise dans sa chaîne technique. Un dossier qui semble « évident » à 14 heures peut devenir discutable à 16 heures, puis sérieusement contestable quatre semaines plus tard.

Troisième angle : la personnalité.

La comparution immédiate juge vite. Or les peines, surtout l’emprisonnement ferme, se discutent aussi à partir de la situation personnelle. Emploi, logement, famille, suivi médical, addictions, soins, dette, formation, indemnisation, insertion. Si ces éléments ne sont pas prêts, la peine encourt le risque d’être décidée sur un dossier humain vide.

Quatrième angle : les actes utiles.

L’article 397-1 autorise expressément la demande d’actes d’information. Si un témoin doit être entendu, si une expertise doit être discutée, si des images doivent être récupérées, si une pièce de personnalité manque, le renvoi devient un outil probatoire, pas une simple tactique dilatoire.

5. Mais le délai peut aussi exposer : contrôle judiciaire, détention, mandat de dépôt

Demander un délai ne protège pas automatiquement. Il peut aussi déplacer le risque.

L’article 397-3 permet au tribunal, lorsqu’il renvoie l’affaire, de placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou même en détention provisoire par décision spécialement motivée. L’article 397-4 règle ensuite le maintien en détention en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis.

La décision du 18 avril 2023 rappelle ici un point important : la privation de liberté n’est pas un accessoire invisible du renvoi. La légalité du titre de détention doit pouvoir être discutée et la juridiction ne peut maintenir un prévenu en détention sans répondre aux moyens qui contestent cette légalité.

En pratique, cela signifie que la question du délai doit toujours être pensée avec la question de la liberté.

Il faut donc se demander, avant d’opter pour un renvoi :

  • le dossier justifie-t-il réellement un risque de détention provisoire ;
  • les garanties de représentation sont-elles prêtes ;
  • un hébergement stable est-il démontré ;
  • un employeur peut-il fournir un document utile ;
  • des soins, un suivi addictologique ou psychiatrique peuvent-ils être justifiés ;
  • un projet d’insertion ou de formation peut-il être produit immédiatement.

Un délai sans garanties peut devenir un piège. Un délai préparé, lui, peut au contraire éviter une audience mal défendue et réduire le risque carcéral à l’audience de renvoi.

6. Être jugé tout de suite n’est cohérent que dans un nombre limité de situations

Il existe des dossiers où accepter d’être jugé immédiatement peut avoir du sens. Mais ces dossiers sont plus rares qu’on ne le croit.

Cette option est parfois défendable lorsque :

  • le dossier a été intégralement lu ;
  • la preuve est claire et non sérieusement contestable ;
  • la qualification n’appelle pas de débat technique majeur ;
  • les éléments de personnalité sont déjà rassemblés ;
  • l’avocat a une ligne de défense claire sur la culpabilité et sur la peine ;
  • le risque de détention lié au renvoi paraît supérieur au bénéfice attendu d’un délai.

Encore faut-il être lucide. « Être jugé tout de suite » n’est pas une bonne idée parce que l’on veut sortir plus vite du palais. C’est une bonne idée seulement si la défense a déjà ce qu’il lui faut et si le gain attendu du délai est faible.

Dans le doute, le doute profite souvent au temps utile.

7. Les situations où le renvoi est presque toujours sérieux

Sans prétendre dresser une liste absolue, le renvoi paraît particulièrement fondé lorsque le dossier comporte l’un des éléments suivants :

  • support numérique difficilement exploitable ou incomplet ;
  • version des faits contestée ;
  • pluralité de prévenus avec déclarations contradictoires ;
  • nécessité d’entendre un témoin ou de récupérer un document ;
  • question de nullité ou de régularité du déferrement ;
  • interprétariat, troubles psychiques, addiction ou vulnérabilité ;
  • risque professionnel lourd qui exige des justificatifs rapides ;
  • besoin d’organiser une indemnisation sérieuse de la victime ;
  • situation familiale ou médicale de nature à influer sur la peine.

Le point central est toujours le même. Le renvoi doit être défendu par des raisons concrètes. Pas par la peur abstraite du jugement. Pas par un réflexe de temporisation. Par des besoins précis de défense, de preuve ou de personnalité.

8. Ce qu’il faut préparer dans les heures qui suivent le déferrement

Quand la comparution immédiate devient probable, la préparation utile est très simple dans son principe.

Première série : lire et dater.

  • heure de fin de garde à vue ;
  • heure de déferrement ;
  • accès réel au dossier ;
  • pièces manquantes ;
  • anomalies de chronologie.

Deuxième série : documenter les garanties.

  • contrat de travail ou promesse d’embauche ;
  • attestation d’employeur ;
  • justificatif de domicile ;
  • certificat de soins ou de suivi ;
  • attestations familiales ;
  • preuve d’indemnisation ou de démarche vers la victime.

Troisième série : choisir la ligne.

  • contester les faits ;
  • contester la qualification ;
  • admettre partiellement les faits mais plaider autrement la peine ;
  • demander un délai pour obtenir des actes ou préparer la personnalité ;
  • organiser la stratégie de liberté si un renvoi est demandé.

La défense pénale sérieuse ne se joue pas seulement au micro. Elle se joue dans cette préparation-là.

9. Notre lecture pratique

La comparution immédiate met le prévenu devant un faux dilemme lorsqu’elle est mal expliquée. On lui fait croire qu’il faut choisir entre « affronter le dossier tout de suite » et « donner l’impression de fuir ». Ce n’est pas cela.

Le vrai choix est plus rigoureux. Soit le dossier est réellement lisible, les éléments utiles sont prêts, la stratégie est claire, et le jugement immédiat peut se défendre. Soit il manque du temps, des pièces, des vérifications, des garanties, et le délai prévu par l’article 397-1 devient un outil normal de défense.

La bonne stratégie n’est pas celle qui finit le plus vite. C’est celle qui réduit le risque total. Elle doit intégrer à la fois le fond du dossier, la preuve, la personnalité, et le risque de détention pendant le renvoi. Pour replacer cette analyse dans la stratégie pénale d’ensemble, vous pouvez aussi consulter Accueil / Penal, Comparution immediate, Tribunal correctionnel, CRPC : faut-il accepter, refuser ou demander un délai avant l’homologation ? et J’ai raté mon audience au tribunal correctionnel : que se passe-t-il ?.

Questions fréquentes

Puis-je demander un délai même si le parquet veut être jugé le jour même ?

Oui. L’article 397-1 prévoit précisément que si vous ne consentez pas à être jugé séance tenante, l’affaire est renvoyée dans le cadre légal prévu par le texte.

Demander un délai veut-il dire que je serai forcément placé en détention ?

Non. Mais le renvoi ouvre la question du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence ou de la détention provisoire. Il faut donc préparer les garanties de représentation en même temps que la demande de délai.

Le tribunal peut-il refuser des actes demandés par la défense ?

Oui, mais il doit alors rendre un jugement motivé s’il refuse les actes sollicités sur le fondement de l’article 397-1.

Être jugé tout de suite permet-il forcément de réduire la peine ?

Non. L’immédiateté ne garantit ni indulgence ni sécurité. Elle n’est utile que si la défense est effectivement prête.

Voir aussi : contrôle judiciaire après jugement.

Si vous êtes concerné, un avocat en comparution immédiate à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.

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