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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 10 octobre 2025, n°25/04025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 10 octobre 2025, n°25/04025

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, le 10 octobre 2025, statue sur une requête en prolongation de rétention et un recours contre le placement. L’autorité administrative n’a pas joint l’arrêté d’obligation de quitter le territoire à sa requête. Par ailleurs, la chaîne de la privation de liberté entre la garde à vue et le centre de rétention n’est pas documentée. Le juge déclare la requête irrecevable et la procédure irrégulière, ordonnant la libération de l’intéressé.

L’irrecevabilité de la requête administrative par défaut de pièce justificative

La sanction d’une obligation procédurale substantielle

Le juge rappelle que la requête administrative doit être accompagnée de pièces justificatives utiles. Ces pièces permettent un contrôle effectif des éléments de fait et de droit. Leur absence ne peut être suppléée par une communication à l’audience. « Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête, même en l’absence de contestation » (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328). En l’espèce, l’arrêté de placement se fonde sur un arrêté d’obligation de quitter le territoire. L’absence de cette pièce dans le dossier est constatée. Le magistrat ne peut donc contrôler la base légale de la rétention. Cette carence entraîne l’irrecevabilité de la requête du préfet.

Une jurisprudence constante sur le formalisme protecteur

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence rigoureuse sur les conditions de recevabilité. Une cour d’appel a déjà jugé qu’un arrêté préfectoral non communiqué entraînait l’irrecevabilité. « Il est constant que devant le 1er juge, l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été communiqué… Il convient donc de confirmer l’ordonnance… en ce quelle a déclaré la requête… irrecevable » (Cour d’appel de Nîmes, le 11 juin 2025, n°25/00549). Le formalisme imposé par le CESEDA est ainsi strictement interprété. Il constitue une garantie procédurale essentielle pour les droits de la défense. Le juge exerce un contrôle ex officio de ce respect, indépendamment des moyens soulevés.

L’irrégularité de la procédure par rupture dans la chaîne de la privation de liberté

L’obligation de documenter l’enchaînement des mesures

Le juge examine ensuite la continuité de la privation de liberté après la garde à vue. Les textes prévoient un défèrement devant un magistrat dans un délai strict. Seul le procès-verbal de défèrement au parquet est versé aux débats. Aucun document n’atteste du sort de l’intéressé jusqu’à son arrivée au centre. « Cette pièce fait défaut en procédure et aucune autre pièce complémentaire ne permet d’attester de la présentation de l’intéressé devant un juge du siège ». Le contrôle judiciaire sur la période concernée est ainsi rendu impossible. Cette carence documentaire est constitutive d’une irrégularité de procédure.

Une atteinte substantielle aux droits garantissant la nullité

Cette irrégularité porte une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé. Le juge relève une superposition problématique des régimes privatifs de liberté. Le régime de la rétention a débuté alors qu’un défèrement pénal était simultanément engagé. Cette situation crée une insécurité juridique caractérisée. Une jurisprudence similaire a sanctionné un défaut de pièces établissant l’enchaînement des mesures. « Faute de pièces permettant d’affirmer l’articulation et l’enchaînement des mesures privatives de liberté… la procédure est irrégulière » (Cour d’appel de Paris, le 20 novembre 2025, n°25/06405). L’irrégularité entraîne ici la nullité de la procédure de prolongation, justifiant la libération sans examen des autres moyens.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en OQTF à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit des étrangers.

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