Le tribunal judiciaire de Pontoise, statuant en juge de la mise en état le 9 octobre 2025, se prononce sur une fin de non-recevoir. Une victime agit contre l’assureur historique d’un professionnel pour un fait dommageable survenu sous sa garantie. La demande est formée après la résiliation du contrat et la souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur. Le juge examine l’intérêt à agir contre le premier assureur dans le cadre d’une garantie déclenchée par la réclamation. Il déclare la demande irrecevable faute d’intérêt et étend l’expertise en cours au nouvel assureur.
Le régime de la garantie déclenchée par la réclamation
La décision applique strictement le cadre légal des garanties de responsabilité. Le juge rappelle que l’article L. 124-5 du code des assurances offre deux modes de déclenchement. Le texte distingue clairement la garantie déclenchée par le fait dommageable de celle déclenchée par la réclamation. Pour cette dernière, le législateur a établi un régime temporel précis. La couverture dépend de la date du fait dommageable et de celle de la première réclamation. « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. » (Discussion, §3). Ce dispositif vise à assurer une sécurité juridique tant pour l’assuré que pour les victimes. Il organise une répartition claire des risques entre assureurs successifs. La solution consacre une application littérale du mécanisme légal. Elle en déduit les conséquences procédurales quant à l’intérêt à agir de la victime. La portée est de rappeler la primauté du texte sur les stipulations contractuelles.
L’absence d’intérêt à agir contre l’assureur historique
Le juge tire les conséquences du régime légal sur le plan processuel. L’intérêt à agir, condition de recevabilité de toute action, doit être né et actuel. En l’espèce, le contrat de l’assureur historique était déclenché par la réclamation. Le fait dommageable est antérieur à la résiliation de ce contrat. Cependant, la première réclamation de la victime est intervenue postérieurement. Elle est survenue alors que le professionnel avait déjà souscrit un nouveau contrat. Ce nouveau contrat était également une garantie déclenchée par la réclamation. Le juge applique alors l’alinéa 4 de l’article L. 124-5. « C’est le contrat en vigueur au moment de la réclamation qui s’applique soit en l’espèce le contrat de la SA AXA FRANCE IARD, peu importe que le fait dommageable se soit produit pendant la période d’assurance de la SA ALLIANZ IARD. » (Discussion, §3). Dès lors, la garantie de l’assureur historique n’est pas mobilisable. La victime ne dispose donc pas d’un intérêt légitime à l’actionner en responsabilité. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation. « Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. » (Cass. Troisième chambre civile, le 12 octobre 2022, n°21-21.427). La valeur de la décision est de lier indissociablement le fond du droit et la procédure. Elle évite une action inutile contre un défendeur non concerné.
Les mesures d’administration judiciaire nécessaires
Face à cette irrecevabilité, le juge organise les suites de l’instance. Il use de son pouvoir d’administration du dossier pour garantir un procès équitable. La demande principale étant irrecevable, l’assureur historique est mis hors de cause. Le litige sur le fond doit désormais se poursuivre avec le nouvel assureur. Celui-ci est le seul garant potentiellement engagé par la réclamation. Le juge ordonne donc l’extension de l’expertise déjà en cours à ce nouvel assureur. Il précise les modalités pratiques de cette intégration. La victime doit communiquer l’ensemble des pièces à la nouvelle partie. L’expert doit convoquer cet assureur à la prochaine réunion d’expertise. Un délai supplémentaire est imparti à l’expert pour déposer son rapport. Le juge conditionne cette extension au versement d’une provision complémentaire. Cette mesure vise à assurer le paiement de l’expert sans alourdir indûment les autres parties. La décision illustre les pouvoirs du juge de la mise en état après un dessaisissement. Elle montre sa capacité à remodeler l’instance pour correspondre aux réalités juridiques. La portée est pratique et assure l’efficacité de la mesure d’instruction malgré un changement de parties.
L’allocation de frais et la sanction procédurale
La décision comporte enfin une dimension sanctionnatrice et indemnitaire. Le juge condamne la victime aux dépens de l’incident relatif à la fin de non-recevoir. Il estime que l’action contre l’assureur historique était infondée. Cette condamnation suit le principe selon que la défaite entraîne les dépens. Plus significativement, il alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La victime doit verser une indemnité à l’assureur historique mis hors de cause. Cette somme vise à compenser partiellement les frais exposés pour sa défense. Elle sanctionne le fait d’avoir actionné à tort un défendeur non concerné. Le juge rejette en revanche les demandes croisées entre la victime et le nouvel assureur. Il les estime prématurées au stade de l’instruction. Cette modulation des condamnations démontre une appréciation souveraine des frais. Elle distingue clairement la situation de l’assureur évincé de celle de l’assureur désormais impliqué. La valeur de cette partie est d’équilibrer les conséquences financières de l’irrecevabilité. Elle rappelle que les erreurs dans le choix du défendeur peuvent avoir un coût. La décision guide ainsi les parties dans la conduite ultérieure du procès.
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