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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 10 juin 2025, n°25/01026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 10 juin 2025, n°25/01026

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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, par ordonnance du 10 juin 2025, se prononce sur sa compétence territoriale. Une requérante, victime d’un accident dans le Rhône, saisit cette juridiction pour une expertise. Le défendeur soulève l’incompétence. Le juge doit déterminer le tribunal compétent en matière délictuelle. Il se déclare incompétent et renvoie l’affaire au tribunal judiciaire de Lyon.

Le principe de la compétence du lieu du fait dommageable
La règle de droit commun désigne le tribunal du domicile du défendeur. Le droit dérogatoire en matière délictuelle offre des options au demandeur. Il peut saisir la juridiction du lieu du fait générateur ou du dommage subi. Cette règle procédurale vise à faciliter l’accès à la justice pour la victime. Elle permet de choisir le for le plus adapté à la preuve.
La solution retenue applique strictement ce principe textuel. L’accident s’est produit à Caluire-et-Cuire dans le département du Rhône. Le tribunal judiciaire de Lyon est donc territorialement compétent pour connaître du litige. Le juge écarte tout autre critère de rattachement avancé par la demanderesse. La compétence se détermine objectivement par la localisation matérielle de l’événement.
La portée de cette décision est de rappeler l’interprétation stricte des articles 42 et 46 du code de procédure civile. Le choix offert au demandeur reste encadré par les lieux légalement prévus par la loi. Il ne saurait être étendu à des considérations de simple commodité procédurale. Cette rigueur assure la prévisibilité et la sécurité juridique des règles de compétence.

Le rejet des critères alternatifs de rattachement
La requérante invoquait son domicile actuel et le lieu des futures expertises. Elle soutenait que ces éléments justifiaient la compétence du tribunal de Grenoble. Le juge des référés rejette cet argument au regard des textes applicables. En matière délictuelle, le domicile de la victime n’est pas un for légal. Le lieu d’exécution d’une mesure future ne constitue pas non plus un critère autonome.
La jurisprudence admet des exceptions pour les mesures d’urgence ou d’instruction. « Si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n’exclut pas celle du juge dans le ressort duquel est né l’incident ou celui dans le ressort duquel les mesures d’urgence doivent être prises » (Civ. 2e, 10 juillet 1991, no 90-11.815 P). Toutefois, cette exception ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.
La demande principale concerne une expertise médicale future liée au dommage initial. Le juge estime que ce n’est pas une mesure d’urgence justifiant un for dérogatoire. Aucun élément objectif ne rattache donc le litige au ressort de Grenoble. La décision écarte ainsi une interprétation extensive des règles de compétence spéciale. Elle affirme la primauté du lieu du délit sur toute autre considération pratique.
Cette analyse limite la portée des exceptions jurisprudentielles aux cas d’urgence avérée. Elle renforce la cohérence du système en évitant un forum shopping procédural. La compétence territoriale reste ainsi ancrée dans des critères stables et prévisibles pour toutes les parties.

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