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Tribunal judiciaire de Paris, le 13 septembre 2021, n°21/02316

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Paris, le 13 septembre 2021, n°21/02316

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Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 13 septembre 2021, examine une demande de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. Le requérant produit un jugement supplétif d’acte de naissance étranger. Le ministère public conteste la valeur probante de cet acte en France. Le tribunal déboute le demandeur en relevant l’absence d’acte d’état civil probant au sens de l’article 47 du code civil, l’empêchant de prouver sa minorité lors de la déclaration.

L’exigence probatoire absolue en matière de nationalité

La primauté de l’acte d’état civil régulier

Le droit de la nationalité impose une preuve certaine de l’état civil du requérant. Cette exigence constitue un préalable incontournable à toute demande, quel que soit son fondement juridique. Le tribunal rappelle ainsi que « en matière de nationalité, quelque que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil. » Cette condition s’applique pleinement à la déclaration de nationalité prévue à l’article 21-12 du code civil. La solution affirme le caractère substantiel de la preuve de l’état civil, qui conditionne l’accès même à la procédure.

La portée de cette exigence est renforcée par la jurisprudence antérieure. La Cour de cassation a déjà jugé que l’absence d’acte de naissance probant ne pouvait être suppléée par d’autres documents. Elle a ainsi énoncé que « ni les actes de mariage et de décès du grand-père, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l’absence de tout acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil. » (Cass. Première chambre civile, le 4 novembre 2020, n°19-18.280) Le présent jugement s’inscrit dans cette ligne en faisant de la production d’un acte régulier une condition sine qua non.

Les conditions strictes de la régularité internationale

Le contrôle des formalités de légalisation

Le tribunal opère un contrôle minutieux des conditions de régularité internationale des actes produits. Il examine spécifiquement la chaîne de légalisation des signatures apposées sur les documents. Le jugement relève que la signature de l’officier d’état civil sur l’extrait du registre « n’est pas légalisée par Mme [S] [J], attachée consulaire à l’ambassade de Guinée en France. » Il constate une anomalie procédurale, cette dernière ne légalisant que la signature déjà légalisée par une autorité locale. Cette approche démontre un formalisme exigeant dans l’appréciation des conditions de forme.

Le contrôle s’étend également à la nature même des documents produits. Le tribunal souligne que « seule est probante une expédition conforme délivrée par le greffier, sur la base de la minute détenue au tribunal. » Les photocopies d’extrait de registre et de jugement supplétif présentées sont donc jugées insuffisantes. Cette exigence rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui impose de vérifier si un jugement supplétif étranger « réunissait les conditions de sa régularité internationale et devait donc être reconnu de plein droit. » (Cass. Première chambre civile, le 11 février 2026, n°24-20.736) Le tribunal applique ainsi un contrôle de régularité formelle approfondi avant toute reconnaissance.

La conséquence directe sur la preuve de la minorité

L’impossibilité de prouver une condition substantielle

L’absence d’acte probant entraîne une conséquence directe sur le fond du droit. Le requérant se trouve dans l’incapacité de prouver une condition légale essentielle. Le tribunal énonce que « ne pouvant justifier d’un acte de naissance probant, le demandeur ne peut rapporter la preuve de sa minorité au moment de la déclaration. » La minorité au moment de la déclaration constitue pourtant une condition exigée par l’article 21-12 du code civil. Cette impossibilité probatoire conduit mécaniquement au rejet de la demande sans examen des autres conditions.

La valeur de cette solution réside dans son approche par étape. Elle établit une hiérarchie des questions à trancher, plaçant la preuve de l’état civil en amont de toute autre discussion. Le tribunal se dispense ainsi « d’examiner les autres moyens développés par les parties » après avoir constaté l’irrégularité des actes produits. Cette méthode judiciaire souligne le caractère fondamental et préalable de l’identification certaine du requérant. Elle protège l’intégrité des procédures d’acquisition de la nationalité en exigeant des preuves solides.

La portée pratique d’un formalisme renforcé

Les exigences concrètes pour les actes étrangers

La décision détaille les exigences pratiques pour qu’un acte étranger fasse foi en France. Elle exige une expédition conforme délivrée par le greffier sur la base de la minute. La signature de ce greffier doit ensuite être valablement légalisée selon une chaîne continue et cohérente. Le tribunal relève ainsi que les tampons de légalisation apposés sur le jugement supplétif « concernent non pas la signature du greffier ayant délivré l’expédition conforme […] mais la signature du magistrat. » Cette précision guide les requérants sur les points de vigilance essentiels.

Le sens de ce formalisme est de garantir l’authenticité et l’origine des actes produits. En exigeant une légalisation correcte de la signature du greffier délivrant l’expédition, le tribunal assure un contrôle fiable. Cette rigueur procédurale vise à prévenir les fraudes documentaires en matière d’état civil. Elle aligne le standard probatoire pour les actes étrangers sur un niveau élevé de sécurité juridique. La portée est donc pratique et préventive, tout en respectant le principe de reconnaissance des actes étrangers posé par l’article 47 du code civil.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en nationalité française peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.

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