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Cour d’appel de Montpellier, le 9 octobre 2025, n°25/03025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 9 octobre 2025, n°25/03025

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La cour d’appel de Montpellier, le 9 octobre 2025, statue sur une exception d’incompétence soulevée par un établissement de crédit. Des consommateurs ayant financé l’acquisition d’une pompe à chaleur défectueuse par un prêt affecté demandaient la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit. Le tribunal judiciaire avait été saisi. L’établissement financier contestait sa compétence au profit du juge des contentieux de la protection. La cour d’appel fait droit à cette exception et renvoie l’affaire devant cette juridiction spécialisée.

La détermination de la compétence matérielle

Le renvoi nécessaire devant le juge spécialisé. La cour rappelle le principe d’une compétence exclusive attribuée par la loi. Elle cite l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire qui dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ». Cette compétence s’applique aux litiges concernant les crédits à la consommation. La demande des consommateurs inclut explicitement la résolution du contrat de crédit affecté. Dès lors, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître de l’intégralité du litige, incluant les demandes connexes.

La portée de la spécialisation du juge. Cette décision affirme l’indivisibilité de la compétence dès qu’une demande relative à un crédit à la consommation est présentée. Le litige principal concerne un contrat de prêt destiné à financer un bien de consommation. La cour estime que la demande de résolution du contrat de vente est intrinsèquement liée à celle visant le crédit qui l’a financé. Ainsi, le renvoi au juge spécialisé est systématique et ne souffre pas d’exception. Cela renforce la protection procédurale des consommateurs en centralisant le traitement devant un juge expert.

Les conséquences sur le lien des contrats

L’effet de la résolution du contrat principal sur le crédit. Bien que la cour ne statue pas au fond, elle valide implicitement le principe de l’accessoire. La demande des consommateurs repose sur l’idée que la résolution de la vente entraîne celle du crédit. Cette approche est conforme à la jurisprudence établie. La Chambre mixte de la Cour de cassation a en effet jugé que « la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail » (Cass. Chambre mixte, le 13 avril 2018, n°16-21.345). Le raisonnement est transposable au crédit affecté.

La confirmation d’une sécurité juridique pour le consommateur. En renvoyant l’affaire au juge compétent pour statuer sur l’ensemble, la cour permet une appréciation globale. Le juge des contentieux de la protection pourra examiner la validité du contrat de vente et ses effets sur le financement. Cette solution évite des décisions contradictoires et sécurise la position de l’emprunteur. Elle consacre une approche protectrice en traitant le contrat de crédit comme un accessoire du contrat principal. La logique est celle d’une unité de sort pour les deux conventions liées.

Cette décision rappelle avec force le principe de compétence exclusive du juge des contentieux de la protection en matière de crédit à la consommation. Elle assure une protection procédurale optimale pour l’emprunteur en centralisant le litige. Sur le fond, elle ouvre la voie à l’application du principe selon lequel la résolution de la vente emporte caducité du crédit affecté. La portée est significative pour la sécurité des transactions financées à crédit.

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