Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 9 juin 2024, statue sur une action en responsabilité civile. Une personne a subi des brûlures lors d’un accident domestique causé par un enfant de sept mois. La victime agit contre l’assureur de la mère de l’enfant. Le tribunal retient la responsabilité de plein droit des parents et condamne l’assureur à réparer l’intégralité du préjudice. Il ordonne également une expertise médicale et alloue une provision.
La confirmation d’une responsabilité objective du fait d’un enfant mineur
Le tribunal applique strictement le régime légal de la responsabilité parentale. Il rappelle les conditions d’engagement de cette responsabilité de plein droit. Il suffit que l’acte du mineur soit la cause directe du dommage. Le caractère fautif de cet acte est indifférent. « Il importe peu que le fait du mineur soit fautif ou non » (Ass. plén., 13 décembre 2002, pourvois n°00-13.787 et 01-14.007). La solution consacre le caractère objectif de cette responsabilité. Elle protège efficacement les victimes en facilitant la réparation du dommage. La seule présence d’un lien de causalité entre l’acte de l’enfant et le préjudice suffit. La cour d’appel écarte ensuite les causes d’exonération invoquées par la défense. L’assureur opposait une faute de la victime. Celle-ci aurait négligé de s’installer à une distance suffisante de la bouilloire. Le tribunal estime que ce comportement ne constitue pas une faute. Il ne saurait être exigé de la victime qu’elle anticipe un tel événement. Ces éléments ne sont pas un cas de force majeure exonératoire. La jurisprudence rappelle que « la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure » (Cass. Deuxième chambre civile, le 30 novembre 2023, n°22-16.820). Le rejet de l’exonération renforce la portée protectrice du régime. La responsabilité des parents est ainsi difficilement écartée en pratique.
La mise en œuvre procédurale des mesures d’instruction et des provisions
Le tribunal organise la phase d’expertise nécessaire à la liquidation du préjudice. Il use de son pouvoir d’appréciation pour définir la mission de l’expert. Il retient une mission détaillée et rejette les propositions divergentes des parties. Le juge fixe souverainement l’étendue de l’expertise. Il peut s’adjoindre un sapiteur si le besoin technique s’en fait sentir. Cette décision illustre la maîtrise procédurale du juge sur les mesures d’instruction. Elle garantit une instruction complète et contradictoire du dommage corporel. Le tribunal statue également sur la demande de provision de la victime. Il relève que le juge de la mise en état est dessaisi à l’ouverture des débats. Il appartient donc à la formation de jugement de se prononcer. Le tribunal alloue une somme de dix mille euros. Il la qualifie de provision raisonnable et non sérieusement contestable. L’allocation d’une provision pendant l’instance assure une réparation anticipée. Elle répond à l’impératif d’indemnisation rapide des victimes. Le juge adapte ainsi les outils procéduraux aux nécessités de la réparation.