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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 9 octobre 2025, n°25/01696

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 9 octobre 2025, n°25/01696

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Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, septième chambre civile, rend le neuf octobre 2025 une ordonnance de médiation. Saisi d’un litige contractuel entre une société de menuiserie et une société civile, le juge de la mise en état ordonne une médiation judiciaire. La question posée est celle des conditions de mise en œuvre de cette mesure. La solution retenue organise précisément le processus tout en préservant le cours de l’instance judiciaire.

Le fondement consensuel et le cadre procédural de la mesure

La décision s’appuie d’abord sur l’accord préalable des parties. Le juge motive son ordonnance en visant expressément l’accord recueilli quelques jours auparavant. Cette exigence est un pilier de la médiation judiciaire, comme le rappelle une jurisprudence récente. « SUR CE, L’article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l’accord des parties » (Tribunal judiciaire de Paris, le 13 mars 2025, n°24/03627). L’ordonnance donne ainsi une effectivité concrète à ce principe fondamental.

Le juge définit ensuite un cadre procédural rigoureux pour le déroulement de la mesure. Il désigne un organisme de médiation chargé de proposer un médiateur et fixe une provision sur les frais. Des injonctions précises sont adressées aux parties et à leurs conseils pour garantir le lancement effectif des opérations. La durée initiale est limitée à cinq mois, avec une possibilité de prolongation. Ce formalisme assure la sécurité juridique du processus et son contrôle par le juge.

Les interactions entre la médiation et le procès en cours

L’ordonnance organise la coexistence de la médiation avec l’instance judiciaire. Elle rappelle expressément que le délai de péremption est interrompu pendant la médiation. Cette règle protège les parties qui s’engagent dans la voie amiable. Elle est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point. « Attendu que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance » (Cass. Chambre sociale, le 30 mai 2018, n°16-22.356). La médiation ne saurait donc être un piège procédural.

Le juge maintient cependant les dates de clôture et de plaidoirie déjà fixées. Cette décision crée un parallélisme des procédures, amiable et contentieuse. Elle évite tout report automatique du procès et préserve l’office du juge. La médiation se déroule ainsi sous la pression d’un calendrier judiciaire inchangé. Cette articulation témoigne de la maîtrise procédurale du juge de la mise en état, qui pilote l’ensemble des modes de résolution du litige.

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